Arrêté du 2 août 2006

Article 4

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Article 4

Les critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles prévus par l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'un bilan quantitatif et qualitatif présenté devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, à l'échéance du 23 mars 2019.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2006 · Dernière version le 11 mai 2017

Les critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles prévus par l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'un bilan quantitatif et qualitatif présenté devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, à l'échéance du 23 mars 2019.

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En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance