Créé le 14 septembre 2006 · En vigueur depuis le 11 mai 2017
Le certificat national mentionné à l'article D. 245-24-4 du code de l'action sociale et des familles remis par les centres d'éducation de chiens guides d'aveugle à la famille d'accueil chargée de l'éducation du chiot destiné à devenir un chien-guide d'aveugle, puis à l'attributaire d'un chien-guide d'aveugle répond au modèle fixé par l'annexe 2 du présent arrêté.
cite
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Modifié parArrêté du 9 mai 2017art. 1
Le certificat national mentionné à l'article D. 245-24-4 du code de l'actionsociale et des familles remispar les centres d'éducation de chiens guides d'aveugle à la famille d'accueil chargéede l'éducation du chiot destinéà devenir un chien-guide
d'aveugle, puis à l'attributaire d'un chien-guide d'aveugle répond au modèle fixé par l'annexe 2 du présent arrêté.
En vigueur du mercredi 27 janvier 2010 au mercredi 10 mai 2017
Modifié parDécret n°2010-95 du 25 janvier 2010art. 6 (V)
Les membres de la commission sont nommés pour une période…
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la cohésionsociale .
La commission se réunit obligatoirement au moins une fois par…
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres…
En cas de partage des voix, la voix du président…
La commission se dote d'un règlement intérieur qui fixe notamment…
En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au mardi 26 janvier 2010
Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'action sociale.
La commission se réunit obligatoirement au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande des trois cinquièmes de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
La commission se dote d'un règlement intérieur qui fixe notamment les règles de quorum.