Arrêté du 2 août 2006

Article 2

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Article 2

Le certificat national mentionné à l'article D. 245-24-4 du code de l'action sociale et des familles (Certificat pour chiens d'assistance) remis par les centres d'éducation de chiens guides d'aveugle à la famille d'accueil chargée de l'éducation du chiot destiné à devenir un chien-guide d'aveugle, puis à l'attributaire d'un chien-guide d'aveugle répond au modèle fixé par l'annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2006 · Dernière version le 11 mai 2017

Le certificat national mentionné à l'article D. 245-24-4 du code de l'action sociale et des familles (Certificat pour chiens d'assistance) remis par les centres d'éducation de chiens guides d'aveugle à la famille d'accueil chargée de l'éducation du chiot destiné à devenir un chien-guide d'aveugle, puis à l'attributaire d'un chien-guide d'aveugle répond au modèle fixé par l'annexe 2 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au mardi 26 janvier 2010

Source : Légifrance