En vigueur depuis le 14 septembre 2006 · Dernière version le 11 mai 2017
Le certificat national mentionné à l'article D. 245-24-4 du code de l'action sociale et des familles (Certificat pour chiens d'assistance) remis par les centres d'éducation de chiens guides d'aveugle à la famille d'accueil chargée de l'éducation du chiot destiné à devenir un chien-guide d'aveugle, puis à l'attributaire d'un chien-guide d'aveugle répond au modèle fixé par l'annexe 2 du présent arrêté.