Arrêté du 9 mai 2017

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres demeure abrogé pour ce qui concerne les centres d'éducation de chiens d'assistance.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification des règles pour les centres de chiens d'assistance

Résumé. Un ancien arrêté sur les centres d'éducation de chiens d'assistance est remplacé par de nouvelles règles.

L'arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres demeure abrogé pour ce qui concerne les centres d'éducation de chiens d'assistance.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance