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Arrêté du 20 mars 2014

relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 20 mars 2014 sur la labellisation des centres de chiens d'assistance

Résumé. Un arrêté de 2014 encadre la labellisation des centres formant des chiens d'assistance pour les personnes handicapées.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 245-3 (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées) et D. 245-24-1 (Label pour les centres éduquant des chiens d'assistance) à D. 245-24-4 ;

Vu le code rural, notamment son titre II relatif à la santé publique vétérinaire et à la protection des végétaux ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 septembre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 mars 2014

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Certificat national pour les chiens guides et d'assistance

Résumé. Les centres labellisés pour l'éducation de chiens guides ou d'assistance doivent remettre un certificat national aux familles et aux bénéficiaires.

Les centres labellisés dans les conditions précisées à l'article D. 245-24-1 du code de l'action sociale et des familles (Label pour les centres éduquant des chiens d'assistance) remettent à la famille d'accueil chargée de l'éducation du chiot destiné à devenir un chien-guide d'aveugles ou un chien d'assistance, puis à l'attributaire d'un chien-guide d'aveugles ou d'assistance, en activité ou non, un certificat national dont le modèle est fixé par l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 mars 2014

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Bilan quinquennal des critères de labellisation

Résumé. Un bilan des critères de labellisation des centres d'éducation pour chiens-guides sera présenté au Conseil national consultatif des personnes handicapées après cinq ans.

Les critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance, prévus par l'annexe II du présent arrêté, feront l'objet d'un bilan quantitatif et qualitatif présenté devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, à échéance d'une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 mars 2014

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Formation obligatoire pour les éducateurs de chiens d'assistance

Résumé. Les centres d'éducation de chiens d'assistance doivent employer des éducateurs titulaires d'une attestation de formation délivrée par l'association 'Handi'chiens.

En application de l'article 6 (Conditions d'emploi des éducateurs de chiens d'assistance) du décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 (Simplification des règles pour les chiens d'assistance), les centres d'éducation de chiens d'assistance ou les organismes gestionnaires de ces centres emploient comme éducateurs de chiens d'assistance des personnes titulaires d'une attestation de formation délivrée par l'association dénommée « Handi'chiens ». Cette attestation mentionne, conformément à l'article L. 6353-1 du code du travail (Convention obligatoire pour les actions de formation), les objectifs, la nature et la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation des compétences, aptitudes et connaissances mentionnées à l'annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 mars 2014

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Attribution du label aux centres d'éducation de chiens d'assistance

Résumé. Le préfet attribue un label aux centres d'éducation de chiens d'assistance après vérification des conditions et des critères techniques.

Le préfet du département dans lequel le centre d'éducation est implanté attribue la labellisation au vu du dossier déposé par chaque centre, après avoir vérifié que celui-ci remplit les conditions prévues à l'article D. 245-24-2 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour le label des centres éducatifs de chiens d'assistance) et les critères techniques figurant à l'annexe II du présent arrêté et, en ce qui concerne les centres d'éducation des chiens d'assistance, les conditions de l'annexe III.
Le dossier de demande comporte les pièces suivantes :
― une lettre de la personne morale habilitée à solliciter le label ;
― un document attestant de la raison sociale du centre ou de son organisme gestionnaire, avec communication des statuts et de la liste des membres du conseil d'administration s'il s'agit d'une association, et précisant la dénomination du centre et son adresse et celle de son organisme gestionnaire ;
― les noms et prénoms du responsable administratif et, s'il y a lieu, du directeur technique du centre ;
― pour les centres ayant au moins un an d'existence, un rapport d'activité et un rapport financier du centre et, s'il y a lieu, de l'organisme gestionnaire pour l'année précédant la demande ;
― l'ensemble des éléments permettant de justifier le respect des conditions prévues aux articles D. 245-24-2 (Conditions pour le label des centres éducatifs de chiens d'assistance) et D. 245-24-3 (Procédure de labellisation et contrôle des centres d'éducation de chiens d'assistance) du code de l'action sociale et des familles ainsi que des critères techniques prévus à l'annexe II du présent arrêté.

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Suppression des règles de labellisation des centres d'éducation de chiens

Résumé. L'arrêté du 20 mars 2014 supprime les règles sur la labellisation des centres d'éducation de chiens d'assistance et de chiens-guides d'aveugles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 août 2006Art. 1 → Version 2Arrêté du 2 août 2006Art. 2 → Version 2Arrêté du 2 août 2006Art. 3
- Arrêté du 2 août 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2

En vigueur depuis le 23 mars 2014

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 20 mars 2014 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conseil d'Etat, décision n° 382756 du 30 décembre 2015 (ECLI:FR:CESSJ:2015:382756.20151230)(NOR: CETX1600471S), article 1er : L'arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles et à la création d'un certificat national est annulé en tant qu'il régit la labellisation des centres assurant l'éducation des chiens guides d'aveugles ainsi que le certificat justifiant de l'éducation de ces chiens.

Fait le 20 mars 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes handicapées

et de la lutte contre l'exclusion,

Marie-Arlette Carlotti

En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2014

Arrêté du 20 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes