La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 245-3 (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées)Art. L.245-3Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapéesLa prestation de compensation pour les personnes handicapées peut couvrir des dépenses liées à l'aide humaine, technique, l'aménagement du logement ou du véhicule, des produits spécifiques et des aides animalières. et D. 245-24-1 (Label pour les centres éduquant des chiens d'assistance)Art. D.245-24-1Label pour les centres éduquant des chiens d'assistanceLes centres qui forment des chiens d'assistance ou guides d'aveugles peuvent obtenir un label valable de 1 à 5 ans, renouvelable. à D. 245-24-4 ;
Vu le code rural, notamment son titre II relatif à la santé publique vétérinaire et à la protection des végétaux ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation)Art. L.6353-1Convention obligatoire pour les actions de formationUn accord écrit doit être signé entre l'acheteur et l'organisme de formation pour les actions de formation, selon des règles fixées par décret. ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 septembre 2013,
Arrêtent :