Abrogé par Arrêté du 9 juin 2023 - art. 13
Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 14 juin 2023
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Commission des audioprothésistes en Lorraine
La commission compétente pour l'application de l'article R. 4361-16 du code susvisé est la commission des audioprothésistes de la région Lorraine, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.