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Modification des motifs d'émission des certificats fiscaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des motifs d'émission des certificats SGArrêté du 27 août 2018Art. 5 : Conditions d'émission des certificats fiscaux pour les produits énergétiques
→ Version 2 : Simplification des conditions d'émission des certificats pour les COVArrêté du 27 août 2018Art. 6 : Conditions de remboursement de la taxe spéciale sur les produits énergétiques
→ Version 2 : Précision des conditions de remboursement pour les COV
- Arrêté du 27 août 2018Art. 4, Art. 5, Art. 6