Arrêté du 9 juin 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 août 2018

Art. 4, Art. 5, Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des motifs d'émission des certificats fiscaux

Résumé. L'arrêté modifie les conditions d'émission des certificats pour le remboursement de la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance