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Arrêté du 9 juillet 2013

portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la transmission dématérialisée des factures à l'État

Résumé. Les fournisseurs de l'État peuvent désormais choisir entre deux modes de transmission dématérialisée des factures, avec des modalités simplifiées et des formats consultables en ligne.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 289 (Obligations de facturation en matière de TVA) et 242 nonies A de l'annexe II ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 25 (Factures dématérialisées pour les administrations) ;

Vu le décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises pour ses fournisseurs sous forme dématérialisée, notamment son article 2 (Transmission sécurisée des factures à l'État) ;

Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat " ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée " Chorus " ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée,

Arrête :

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Modification des procédures de transmission dématérialisée des factures

Résumé. Les fournisseurs de l'État peuvent désormais choisir entre deux modes de transmission dématérialisée des factures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des modalités de transmission des factures

Résumé. Les modalités de transmission des factures à l'État sont simplifiées et les formats autorisés sont consultables en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juillet 2013

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Exécution d'un arrêté sur les finances publiques

Résumé. Un arrêté du 9 juillet 2013 confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et la directrice du service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat " au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan

La directrice du service

à compétence nationale

" Systèmes d'information

budgétaire, financière

et comptable de l'Etat ",

R. Diyani

En vigueur depuis le dimanche 21 juillet 2013

Arrêté du 9 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3