Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2011 > > Art. 1 > >
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JORF n°0167 du 20 juillet 2013
Arrêté du 9 juillet 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 289 et 242 nonies A de l'annexe II ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises pour ses fournisseurs sous forme dématérialisée, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat " ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée " Chorus " ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2011 > > Art. 4 > >
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Article 3
Le directeur général des finances publiques et la directrice du service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat " au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan
La directrice du service
à compétence nationale
" Systèmes d'information
budgétaire, financière
et comptable de l'Etat ",
R. Diyani