Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 289 et 242 nonies A de l'annexe II ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises pour ses fournisseurs sous forme dématérialisée, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat " ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée " Chorus " ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée,

Arrête :

Fait le 9 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan

La directrice du service

à compétence nationale

" Systèmes d'information

budgétaire, financière

et comptable de l'Etat ",

R. Diyani