Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 289 (Obligations de facturation en matière de TVA)Art. 289Obligations de facturation en matière de TVALes entreprises doivent émettre des factures pour leurs ventes et services, avec des règles précises sur leur contenu et leur conservation. et 242 nonies A de l'annexe II ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 25 (Factures dématérialisées pour les administrations)Art. 25Factures dématérialisées pour les administrationsÀ partir de 2012, l'État et les collectivités peuvent recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs. ;
Vu le décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises pour ses fournisseurs sous forme dématérialisée, notamment son article 2 (Transmission sécurisée des factures à l'État)Art. 2Transmission sécurisée des factures à l'ÉtatLes factures envoyées à l'État doivent être transmises de manière sécurisée et traçable. ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat " ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée " Chorus " ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée,
Arrête :