Arrêté du 9 juillet 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2011

Art. 4

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Simplification des modalités de transmission des factures

Résumé. Les modalités de transmission des factures à l'État sont simplifiées et les formats autorisés sont consultables en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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