Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017
I. ― L'Etat accepte de ses fournisseurs, selon la procédure prévue à l'article 2 (Transmission sécurisée des factures à l'État)Art. 2Transmission sécurisée des factures à l'ÉtatLes factures envoyées à l'État doivent être transmises de manière sécurisée et traçable., les factures émises sous forme dématérialisée sous réserve qu'elles comprennent :
1° Les mentions prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts (Mentions obligatoires sur les factures pour la TVA)Art. 242 nonies AMentions obligatoires sur les factures pour la TVALes factures doivent inclure des informations précises comme les noms, adresses, numéros d'identification et détails sur les biens ou services pour la taxe sur la valeur ajoutée. ;
2° En cas de marché à bon de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement juridique généré par l'application informatique « Chorus » ;
3° Le numéro d'identification du service en charge de l'exécution du paiement généré par l'application informatique précitée.
II. ― Les informations mentionnées au 2° et au 3° du I du présent article sont transmises à l'émetteur de la facture par les services de l'Etat à l'origine de la commande.
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les factures sont transmises à l'Etat selon une procédure, fixée par arrêté du ministre chargé du budget, garantissant la réception immédiate et intégrale des factures dématérialisées et assurant la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges.
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.