Article 17
L'arrêté du 1er septembre 2005 modifié par l'arrêté du 2 avril 2007 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau est abrogé.
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JORF n°0161 du 11 juillet 2008
Article 17
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Version 1
L'arrêté du 1er septembre 2005 modifié par l'arrêté du 2 avril 2007 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau est abrogé.