Abrogé1 septembre 2008
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 17 (Ab)
Créé le 14 septembre 2005
Le bureau du droit de l'économie des entreprises :
- élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des entreprises en difficulté ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut et au tarif des professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce ; est chargé de la coordination de leur inspection ; participe à l'administration et au suivi des procédures disciplinaires les concernant ; assure le secrétariat des commissions les intéressant ; instruit les plaintes déposées par les particuliers contre ces professionnels ;
- concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs au droit bancaire et au crédit interentreprises ;
- participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, au suivi des procédures concernant les opérations de restructuration industrielle ;
- élabore les instructions générales adressées aux procureurs généraux relatives aux procédures intéressant les entreprises en difficulté et à la surveillance des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.