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Arrêté du 1 septembre 2005

Article 14

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Article 14

Le bureau des officiers ministériels et de la déontologie :

instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels à titre individuel, salarié ou d'associé de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral ainsi que les dossiers et arrêtés d'agrément des sociétés de participation financière de professions libérales d'officiers ministériels ;

définit la localisation des offices ministériels (création, transfert, suppression, transformation de bureaux annexes en offices distincts) ;

contrôle le suivi des procédures disciplinaires relatives aux officiers publics ou ministériels, aux avocats et aux experts judiciaires ;

instruit les plaintes déposées par des particuliers contre les professionnels concernés ;

traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux actes administratifs relevant de sa compétence ;

assure le secrétariat des commissions intéressant les officiers publics ou ministériels ;

est consulté sur les propositions de distinctions honorifiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2008

Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau des officiers ministériels et de la déontologie

Résumé. Le bureau des officiers ministériels et de la déontologie gère les nominations, le contrôle et les plaintes concernant les officiers publics ou ministériels.

Le bureau des officiers ministériels et de la déontologie :

  • instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels à titre individuel, salarié ou d'associé de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral ainsi que les dossiers et arrêtés d'agrément des sociétés de participation financière de professions libérales d'officiers ministériels ;
  • définit la localisation des offices ministériels (création, transfert, suppression, transformation de bureaux annexes en offices distincts) ;
  • contrôle le suivi des procédures disciplinaires relatives aux officiers publics ou ministériels, aux avocats et aux experts judiciaires ;
  • instruit les plaintes déposées par des particuliers contre les professionnels concernés ;
  • traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux actes administratifs relevant de sa compétence ;
  • assure le secrétariat des commissions intéressant les officiers publics ou ministériels ;
  • est consulté sur les propositions de distinctions honorifiques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 septembre 2005 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance