Article 8

Abrogé1 septembre 2008

Créé le 14 septembre 2005

Le bureau du droit commercial :

élabore les textes législatifs et réglementaires, en matière de droit commercial général, de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, d'effets de commerces, de contrats commerciaux, de contrats spéciaux utilisés en droit des affaires, de registre du commerce et des sociétés ;
concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs à la comptabilité, à la réglementation des activités commerciales et artisanales, au droit de la concurrence, au droit boursier, au droit des transports, de la propriété industrielle, de la propriété littéraire et artistique, aux entreprises de presse et de radio et télédiffusion ;
élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la profession de commissaire aux comptes, participe à l'administration et au suivi des procédures disciplinaires de cette profession ;
concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant les professions d'expert-comptable et de conseil en propriété industrielle ;
assure le suivi des procédures concernant les offres publiques d'acquisition.

Arrêté du 1 septembre 2005