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Arrêté du 1 septembre 2005

Article 16

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Article 16

Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau concourt à l'élaboration du droit européen et international, dans les domaines qui sont les siens, et veille à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions communautaires et conventions internationales. Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau représente la chancellerie dans les négociations européennes et internationales relevant de son champ de compétence.

Chaque bureau concourt, en lien avec le service des affaires européennes et internationales, au traitement des dossiers de contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme et le comité des Nations unies dans les domaines qui sont les siens.

Chacun d'eux suit, dans le cadre de ses attributions, la formation et l'évolution de la jurisprudence ; il prépare et propose toutes mesures tendant, dans les affaires posant des questions de principe, à animer et à contrôler l'action du ministère public en matière civile.

Chacun d'eux, en ce qui le concerne, étudie les demandes de consultations juridiques en matière de droit privé émanant des autres administrations publiques et prépare les réponses aux questions écrites posées par les parlementaires ainsi que les mémoires relatifs aux recours pour excès de pouvoir formés contre les textes réglementaires à l'élaboration desquels ils ont participé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2008

Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des bureaux de la direction des affaires civiles

Résumé. Les bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau travaillent sur le droit européen et international, appliquent les lois dans le pays, négocient des accords, gèrent les litiges devant des cours européennes et internationales, suivent l'évolution de la jurisprudence, et répondent aux questions juridiques.

Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau concourt à l'élaboration du droit européen et international, dans les domaines qui sont les siens, et veille à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions communautaires et conventions internationales. Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau représente la chancellerie dans les négociations européennes et internationales relevant de son champ de compétence.

Chaque bureau concourt, en lien avec le service des affaires européennes et internationales, au traitement des dossiers de contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme et le comité des Nations unies dans les domaines qui sont les siens.

Chacun d'eux suit, dans le cadre de ses attributions, la formation et l'évolution de la jurisprudence ; il prépare et propose toutes mesures tendant, dans les affaires posant des questions de principe, à animer et à contrôler l'action du ministère public en matière civile.

Chacun d'eux, en ce qui le concerne, étudie les demandes de consultations juridiques en matière de droit privé émanant des autres administrations publiques et prépare les réponses aux questions écrites posées par les parlementaires ainsi que les mémoires relatifs aux recours pour excès de pouvoir formés contre les textes réglementaires à l'élaboration desquels ils ont participé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 septembre 2005 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance