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Arrêté du 1 septembre 2005

Article 15

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Article 15

Le bureau de la prospective et de l'économie des professions :

traite les aspects économiques de l'exercice des professions judiciaires et juridiques en liaison avec les services compétents de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;

définit, en liaison avec le service chargé de la statistique, les besoins, les modes de collectes et le traitement des informations relatives aux professions judiciaires et juridiques ;

assure, pour ces professions, l'analyse des données démographiques et économiques les concernant et mène toute étude de prospective sur ces professions et leurs activités ;

élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'économie des professions (tarif, gestion des fonds des tiers, indemnisation), en liaison avec les départements ministériels concernés, traite de toutes les questions concernant la fiscalité applicable aux professionnels du droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2008

Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau de la prospective et de l'économie des professions

Résumé. Le bureau de la prospective et de l'économie des professions s'occupe des aspects économiques des métiers du droit, comme les avocats et les notaires.

Le bureau de la prospective et de l'économie des professions :

  • traite les aspects économiques de l'exercice des professions judiciaires et juridiques en liaison avec les services compétents de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
  • définit, en liaison avec le service chargé de la statistique, les besoins, les modes de collectes et le traitement des informations relatives aux professions judiciaires et juridiques ;
  • assure, pour ces professions, l'analyse des données démographiques et économiques les concernant et mène toute étude de prospective sur ces professions et leurs activités ;
  • élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'économie des professions (tarif, gestion des fonds des tiers, indemnisation), en liaison avec les départements ministériels concernés, traite de toutes les questions concernant la fiscalité applicable aux professionnels du droit.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 septembre 2005 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance