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Arrêté du 1 septembre 2005

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Article 9

Le bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement :

élabore les textes législatifs et réglementaires ou concourt à leur élaboration en matière de droit de propriété, de sûretés immobilières et autres droits réels, de régimes des biens immobiliers, de droit de l'environnement, d'urbanisme et d'aménagement foncier, de droit rural et de l'entreprise agricole, de droit forestier, des sociétés immobilières, de baux d'habitation, commerciaux et ruraux, de contrats relatifs aux immeubles et à la construction, de copropriété et publicité foncière, des propriétés publiques, d'expropriation pour cause d'utilité publique, de servitudes d'utilité publique ;

élabore ou concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant les professions d'administrateur de biens, de syndic de copropriété, d'intermédiaire en faveur de transactions immobilières, d'architecte, de géomètre expert, d'agent de voyages et connaît, dans le cadre des attributions de la chancellerie, des questions relatives à ces professions ;

assure la représentation de la chancellerie dans ces domaines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2008

Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau du droit immobilier et environnemental

Résumé. Le bureau du droit de l'immobilier et de l'environnement travaille sur les lois concernant les biens immobiliers, l'urbanisme, et les professions liées comme architectes ou agents immobiliers.

Le bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement :

  • élabore les textes législatifs et réglementaires ou concourt à leur élaboration en matière de droit de propriété, de sûretés immobilières et autres droits réels, de régimes des biens immobiliers, de droit de l'environnement, d'urbanisme et d'aménagement foncier, de droit rural et de l'entreprise agricole, de droit forestier, des sociétés immobilières, de baux d'habitation, commerciaux et ruraux, de contrats relatifs aux immeubles et à la construction, de copropriété et publicité foncière, des propriétés publiques, d'expropriation pour cause d'utilité publique, de servitudes d'utilité publique ;
  • élabore ou concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant les professions d'administrateur de biens, de syndic de copropriété, d'intermédiaire en faveur de transactions immobilières, d'architecte, de géomètre expert, d'agent de voyages et connaît, dans le cadre des attributions de la chancellerie, des questions relatives à ces professions ;
  • assure la représentation de la chancellerie dans ces domaines.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 septembre 2005 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance