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Arrêté du 1 septembre 2005

Article 7

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Article 7

Le bureau de la nationalité :

élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la nationalité ;

contrôle l'application du droit de la nationalité ;

suit notamment le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité, et centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2008

Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau de la nationalité

Résumé. Le bureau de la nationalité s'occupe des lois sur la nationalité, vérifie leur application et suit les litiges et certificats liés à ce sujet.

Le bureau de la nationalité :

  • élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la nationalité ;
  • contrôle l'application du droit de la nationalité ;
  • suit notamment le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité, et centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 septembre 2005 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance