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Arrêté du 9 janvier 1995

Abrogé28 mai 2003

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement et le ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 111-23-1, R. 111-23-2 et R. 111-23-3 ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 147-3 ;

Vu le code du travail, et notamment son article R. 235-11 ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

Vu le décret n° 88-523 du 5 mai 1988 relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage ;

Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;

Vu l'avis du Conseil national du bruit en date du 21 septembre 1994,

Article 1

Abrogé28 mai 2003

Créé le 10 janvier 1996

Conformément aux dispositions de l'article R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation, le présent arrêté fixe les seuils de bruit et les exigences techniques applicables aux établissements d'enseignement.
On entend par établissements d'enseignement les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges, les lycées, les universités et établissements d'enseignement supérieur, d'enseignement général, technique ou professionnel, publics ou privés.
Les logements restent soumis à la réglementation concernant les bâtiments à usage d'habitation, au regard de laquelle les autres locaux de l'établissement d'enseignement sont alors considérés comme des locaux d'activités.

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Article 2

Abrogé28 mai 2003

Créé le 10 janvier 1996

L'isolement acoustique normalisé au bruit aérien DnAT, entre locaux, doit être égal ou supérieur aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous, DnAT exprimé en décibels A vis-à-vis d'un bruit rose à l'émission. Le bruit rose est défini dans la norme NFS 30-101 et couvre les intervalles d'octave centrés sur les fréquences 125, 250, 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hz.
1. Un isolement de 42 dB (A) est admis en cas de porte de communication.
2. A l'exception de la salle d'exercice attachée à la salle de repos.
3. A l'exception de la cuisine ouverte sur la salle à manger.

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Article 3

Abrogé28 mai 2003

Créé le 10 janvier 1996

L'isolation des parois horizontales, y compris les revêtements de sol, et des parois verticales doit être telle que le niveau de pression acoustique normalisé LnAT du bruit perçu dans les locaux de réception énumérés dans le tableau de l'article 2 ne dépasse pas 67 décibels (A), lorsque des impacts sont produits sur le sol des locaux normalement accessibles, extérieurs au local de réception considéré, par la machine à chocs normalisée décrite dans la norme NF S 31-052.
En outre, une étude spécifique est obligatoire lorsque le local d'émission est une salle de sports ou un atelier contigu à un local de réception quel qu'il soit, sauf s'il s'agit d'un atelier, d'une salle à manger ou d'un local d'activités pratiques. Cette étude est destinée à calculer les valeurs d'isolement aux bruits d'impact nécessaires pour assurer un confort acoustique satisfaisant dans le local de réception, compte tenu des activités prévues et des machines et matériels qui y seront utilisés.

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Article 4

Abrogé28 mai 2003

Créé le 10 janvier 1996

Le niveau de pression acoustique normalisé du bruit engendré dans les bibliothèques, centres de documentation et d'information, locaux médicaux et salles de repos par un équipement du bâtiment ne doit pas dépasser 33 dB (A) si l'équipement fonctionne de manière continue et 38 dB (A) s'il fonctionne de manière intermittente.
Ces niveaux sont portés à 38 dB (A) et 43 dB (a) respectivement pour tous les autres locaux de réception visés à l'article 2.

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Article 5

Abrogé28 mai 2003

Créé le 10 janvier 1996

L'isolement acoustique des locaux de réception cités dans l'article 2 vis-à-vis des bruits des transports terrestres est le même que celui imposé aux bâtiments d'habitation.
Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit des aérodromes, au sens de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme, l'isolement acoustique normalisé des locaux de réception visés à l'article 2 est le suivant :
  • en zone A : 47 dB (A) ;
  • en zone B : 40 dB (A) ;
  • en zone C : 35 dB (A).

L'isolement acoustique visé dans le présent article s'entend pour un bruit rose limité aux octaves centrées sur 125, 250, 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hz.

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Article 6

Abrogé28 mai 2003

Créé le 10 janvier 1996

Les valeurs des durées de réverbération à respecter dans les locaux meublés non occupés sont données dans le tableau suivant. Elles correspondent à la moyenne arithmétique des durées de réverbération dans les intervalles d'octave centrés sur 500, 1 000 et 2 000 Hz.
Dans les circulations, halls et préaux, l'aire d'absorption équivalente moyenne dans les intervalles d'octave centrés sur 500, 1 000 et 2 000 Hz doit être supérieure ou égale aux deux tiers de la surface au sol du local considéré.

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Article 7

Abrogé28 mai 2003

Créé le 10 janvier 1996

Les ateliers bruyants sont caractérisés par un niveau de pression acoustique équivalent pondéré A, défini par la norme NF S 31-084, supérieur à 85 dB (A) au sens de l'article R. 235-11 du code du travail.
Ils doivent faire l'objet d'une étude particulière destinée à prévoir les aménagements nécessaires pour réduire la réverbération du bruit sur les parois des locaux.

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Article 8

Abrogé28 mai 2003

Créé le 10 janvier 1996

Les limites énoncées dans les articles 2 à 5 s'entendent pour des locaux ayant une durée de réverbération de référence de 0,5 seconde à toutes les fréquences.
Les mesures sont effectuées conformément à la norme NF S 31-057.

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Article 9

Abrogé28 mai 2003

Créé le 10 janvier 1996

Le présent arrêté entrera en vigueur un an après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 10

Abrogé28 mai 2003

Créé le 10 janvier 1996

Le directeur général des collectivités locales, le directeur des écoles, le directeur des lycées et collèges, le directeur général de l'enseignement supérieur, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

FRANçOIS FILLON

Le ministre du logement,

HERVÉ DE CHARETTE

Abrogé depuis le mercredi 28 mai 2003

En vigueur du mercredi 10 janvier 1996 au mardi 27 mai 2003

Arrêté du 9 janvier 1995
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