Abrogé28 mai 2003
Créé le 10 janvier 1996 · Abrogé le 28 mai 2003
Le présent arrêté entrera en vigueur un an après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 1995
Le présent arrêté entrera en vigueur un an après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 janvier 1996 · Abrogé le 28 mai 2003
Le présent arrêté entrera en vigueur un an après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 28 mai 2003
En vigueur du mercredi 10 janvier 1996 au mardi 27 mai 2003
Source : Légifrance