Arrêté du 9 janvier 1995

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le présent arrêté entrera en vigueur un an après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 mai 2003

Créé le 10 janvier 1996 · Abrogé le 28 mai 2003

Le présent arrêté entrera en vigueur un an après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 mai 2003

En vigueur du mercredi 10 janvier 1996 au mardi 27 mai 2003

Source : Légifrance