Abrogé18 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 - art. 1
Créé le 12 février 2009
Hormis l'extraction de certaines données vers le téléservice Téléc@rtepro, le présent traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion.
Arrêté du 9 février 2009
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 18 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 8 décembre 2014art. 1
En vigueur du jeudi 12 février 2009 au mercredi 17 décembre 2014