Pour l'application des dispositions de l'article D. 542-86 du code de l'environnement et des actions nommées TFA.4 et TFA.5 du PNGMDR, l'Andra propose, le cas échéant en lien avec les producteurs de déchets radioactifs, avant le 30 décembre 2022 des scénarios de gestion des déchets de très faible activité, qui seront discutés devant la Commission de gouvernance du PNGMDR.

L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur la sûreté et les enjeux de radioprotection des scénarios de gestion ainsi définis.

Les scénarios de gestion ainsi définis font l'objet d'une analyse multicritères et multi-acteurs telle que définie en application de l'article 52 du présent arrêté. Cette analyse permet d'éclairer notamment les enjeux de santé, de sûreté, environnementaux et territoriaux associés aux différentes options envisageables.

Cette analyse est menée avant le 31 décembre 2023.