Arrêté du 9 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article D. 542-79 du code de l'environnement (Données complémentaires pour l'inventaire des déchets radioactifs), le CEA, Orano et EDF SA remettent à l'Andra, d'ici le 31 décembre 2022, les éléments décrits dans l'action POL.4 du PNGMDR.
L'inventaire national, établi par l'Andra, comporte une carte des entreposages et des stockages des matières et déchets radioactifs telle que définie dans l'action nommée POL.4 du PNGMDR.

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Remise d'éléments par le CEA, Orano et EDF SA à l'Andra pour l'inventaire des matières et déchets radioactifs

Résumé. Le CEA, Orano et EDF SA doivent donner à l'Andra une carte des entreposages de déchets radioactifs avant fin décembre.

Pour l'application de l'article D. 542-79 du code de l'environnement (Données complémentaires pour l'inventaire des déchets radioactifs), le CEA, Orano et EDF SA remettent à l'Andra, d'ici le 31 décembre 2022, les éléments décrits dans l'action POL.4 du PNGMDR.
L'inventaire national, établi par l'Andra, comporte une carte des entreposages et des stockages des matières et déchets radioactifs telle que définie dans l'action nommée POL.4 du PNGMDR.

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