JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Arrêté du 9 décembre 2021

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon relative à la métropole de Lyon ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles ;

Vu l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace ;

Vu le décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon ;

Vu le décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes du 9 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2014

Résumé Une règle a été mise à jour avec une nouvelle date et des annexes supplémentaires.

L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2014 est modifié comme suit :

a) Le mot : « 2019 » est remplacé par le mot : « 2022 » ;
b) Après les mots « - de l'annexe 4 du présent arrêté » sont ajoutés les mots :

« - de l'annexe 5 du présent arrêté ;
« - de l'annexe 6 du présent arrêté. »

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du modèle de présentation des comptes des communes, EPCI à fiscalité propre et départements

Résumé Cette loi met à jour les annexes 1 à 6 du décret n° 2012-1246 pour refléter des changements récents. Elle supprime certaines colonnes et lignes, met à jour des ratios financiers et ajoute des colonnes pour les formations des élus.
  1. A compter de l'exercice 2022, l'instruction budgétaire et comptable M. 57 est composé de la façon suivante :
  2. L'annexe 1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté qui se compose du cadre comptable et de ses annexes ;
  3. L'annexe 2 de l'arrêté du 23 décembre 2019 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté qui se compose de la nomenclature par fonction et du cadre budgétaire ;
  4. L'annexe 3 de l'arrêté du 17 décembre 2020 relative aux états financiers est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté relative aux protocoles informatiques ;
  5. L'annexe 4 de l'arrêté du 17 décembre 2020 relative aux maquettes budgétaires est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté relative aux états financiers ;
  6. L'annexe 5 du présent arrêté relative aux règles particulières applicables aux établissements publics communaux et de coopération intercommunale ;
  7. L'annexe 6 du présent arrêté relative aux maquettes budgétaires ;
  8. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  9. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  10. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par nature », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  11. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par nature », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
  12. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par nature », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;
  13. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  14. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  15. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par nature », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  16. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par nature », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
  17. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par nature », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;
  18. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  19. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  20. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par nature », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  21. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par nature », dans l'état « IV. D7 Autres éléments d'information - Actions de formation des élus » sont ajoutées :
    a) une colonne intitulée « nom de l'organisme de formation » ;
    b) une colonne intitulée « coût de la formation » ;
    c) une colonne intitulée « date et lieu de la formation » ;
  22. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par nature », dans l'état « IV.D.12. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
  23. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par nature », dans l'état « IV.D.12. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;
  24. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  25. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  26. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par nature », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  27. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par nature », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
  28. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par nature », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;
  29. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  30. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  31. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par fonction », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  32. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par fonction », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
  33. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par fonction », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;
  34. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  35. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  36. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par fonction », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  37. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par fonction », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
  38. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par fonction », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;
  39. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  40. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  41. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par fonction », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  42. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par fonction », dans l'état « IV. D7 Autres éléments d'information - Actions de formation des élus » sont ajoutées :
    a) une colonne intitulée « nom de l'organisme de formation » ;
    b) une colonne intitulée « coût de la formation » ;
    c) une colonne intitulée « date et lieu de la formation » ;
  43. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par fonction », dans l'état « IV.D.12. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
  44. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par fonction », dans l'état « IV.D.12. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;
  45. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  46. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  47. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par fonction », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  48. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par fonction », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
  49. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par fonction », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé Les responsables des collectivités locales et des finances publiques doivent suivre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 décembre 2021.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des collectivités locales,

G. Robert