1. A compter de l'exercice 2022, l'instruction budgétaire et comptable M. 57 est composé de la façon suivante :
1. L'annexe 1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté qui se compose du cadre comptable et de ses annexes ;
2. L'annexe 2 de l'arrêté du 23 décembre 2019 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté qui se compose de la nomenclature par fonction et du cadre budgétaire ;
3. L'annexe 3 de l'arrêté du 17 décembre 2020 relative aux états financiers est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté relative aux protocoles informatiques ;
4. L'annexe 4 de l'arrêté du 17 décembre 2020 relative aux maquettes budgétaires est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté relative aux états financiers ;
5. L'annexe 5 du présent arrêté relative aux règles particulières applicables aux établissements publics communaux et de coopération intercommunale ;
6. L'annexe 6 du présent arrêté relative aux maquettes budgétaires ;
2. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales)Art. 25Modification des ressources des collectivités territorialesLa loi modifie les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales, notamment pour compenser les pertes de recettes dues à la crise sanitaire. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements)Art. 1594 ATaxes immobilières au profit des départementsLes départements perçoivent des taxes sur les ventes de biens immobiliers et certaines inscriptions hypothécaires. et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux)Art. 1595Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreuxLes départements perçoivent une taxe additionnelle de 1,60% sur certaines transactions immobilières et mobilières, avec des taux réduits pour certains cas spécifiques. du code général des impôts » ;
3. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales)Art. 25Modification des ressources des collectivités territorialesLa loi modifie les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales, notamment pour compenser les pertes de recettes dues à la crise sanitaire. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements)Art. 1594 ATaxes immobilières au profit des départementsLes départements perçoivent des taxes sur les ventes de biens immobiliers et certaines inscriptions hypothécaires. et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux)Art. 1595Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreuxLes départements perçoivent une taxe additionnelle de 1,60% sur certaines transactions immobilières et mobilières, avec des taux réduits pour certains cas spécifiques. du code général des impôts » ;
4. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par nature », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales)Art. 25Modification des ressources des collectivités territorialesLa loi modifie les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales, notamment pour compenser les pertes de recettes dues à la crise sanitaire. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements)Art. 1594 ATaxes immobilières au profit des départementsLes départements perçoivent des taxes sur les ventes de biens immobiliers et certaines inscriptions hypothécaires. et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux)Art. 1595Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreuxLes départements perçoivent une taxe additionnelle de 1,60% sur certaines transactions immobilières et mobilières, avec des taux réduits pour certains cas spécifiques. du code général des impôts » ;
5. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par nature », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
6. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par nature », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;
7. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales)Art. 25Modification des ressources des collectivités territorialesLa loi modifie les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales, notamment pour compenser les pertes de recettes dues à la crise sanitaire. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements)Art. 1594 ATaxes immobilières au profit des départementsLes départements perçoivent des taxes sur les ventes de biens immobiliers et certaines inscriptions hypothécaires. et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux)Art. 1595Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreuxLes départements perçoivent une taxe additionnelle de 1,60% sur certaines transactions immobilières et mobilières, avec des taux réduits pour certains cas spécifiques. du code général des impôts » ;
8. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales)Art. 25Modification des ressources des collectivités territorialesLa loi modifie les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales, notamment pour compenser les pertes de recettes dues à la crise sanitaire. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements)Art. 1594 ATaxes immobilières au profit des départementsLes départements perçoivent des taxes sur les ventes de biens immobiliers et certaines inscriptions hypothécaires. et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux)Art. 1595Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreuxLes départements perçoivent une taxe additionnelle de 1,60% sur certaines transactions immobilières et mobilières, avec des taux réduits pour certains cas spécifiques. du code général des impôts » ;
9. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par nature », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales)Art. 25Modification des ressources des collectivités territorialesLa loi modifie les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales, notamment pour compenser les pertes de recettes dues à la crise sanitaire. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements)Art. 1594 ATaxes immobilières au profit des départementsLes départements perçoivent des taxes sur les ventes de biens immobiliers et certaines inscriptions hypothécaires. et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux)Art. 1595Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreuxLes départements perçoivent une taxe additionnelle de 1,60% sur certaines transactions immobilières et mobilières, avec des taux réduits pour certains cas spécifiques. du code général des impôts » ;
10. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par nature », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
11. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par nature », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;
12. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales)Art. 25Modification des ressources des collectivités territorialesLa loi modifie les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales, notamment pour compenser les pertes de recettes dues à la crise sanitaire. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements)Art. 1594 ATaxes immobilières au profit des départementsLes départements perçoivent des taxes sur les ventes de biens immobiliers et certaines inscriptions hypothécaires. et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux)Art. 1595Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreuxLes départements perçoivent une taxe additionnelle de 1,60% sur certaines transactions immobilières et mobilières, avec des taux réduits pour certains cas spécifiques. du code général des impôts » ;
13. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales)Art. 25Modification des ressources des collectivités territorialesLa loi modifie les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales, notamment pour compenser les pertes de recettes dues à la crise sanitaire. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements)Art. 1594 ATaxes immobilières au profit des départementsLes départements perçoivent des taxes sur les ventes de biens immobiliers et certaines inscriptions hypothécaires. et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux)Art. 1595Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreuxLes départements perçoivent une taxe additionnelle de 1,60% sur certaines transactions immobilières et mobilières, avec des taux réduits pour certains cas spécifiques. du code général des impôts » ;
14. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par nature », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales)Art. 25Modification des ressources des collectivités territorialesLa loi modifie les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales, notamment pour compenser les pertes de recettes dues à la crise sanitaire. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements)Art. 1594 ATaxes immobilières au profit des départementsLes départements perçoivent des taxes sur les ventes de biens immobiliers et certaines inscriptions hypothécaires. et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux)Art. 1595Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreuxLes départements perçoivent une taxe additionnelle de 1,60% sur certaines transactions immobilières et mobilières, avec des taux réduits pour certains cas spécifiques. du code général des impôts » ;
15. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par nature », dans l'état « IV. D7 Autres éléments d'information - Actions de formation des élus » sont ajoutées :
a) une colonne intitulée « nom de l'organisme de formation » ;
b) une colonne intitulée « coût de la formation » ;
c) une colonne intitulée « date et lieu de la formation » ;
16. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par nature », dans l'état « IV.D.12. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
17. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par nature », dans l'état « IV.D.12. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;
18. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales)Art. 25Modification des ressources des collectivités territorialesLa loi modifie les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales, notamment pour compenser les pertes de recettes dues à la crise sanitaire. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements)Art. 1594 ATaxes immobilières au profit des départementsLes départements perçoivent des taxes sur les ventes de biens immobiliers et certaines inscriptions hypothécaires. et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux)Art. 1595Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreuxLes départements perçoivent une taxe additionnelle de 1,60% sur certaines transactions immobilières et mobilières, avec des taux réduits pour certains cas spécifiques. du code général des impôts » ;
19. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales)Art. 25Modification des ressources des collectivités territorialesLa loi modifie les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales, notamment pour compenser les pertes de recettes dues à la crise sanitaire. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements)Art. 1594 ATaxes immobilières au profit des départementsLes départements perçoivent des taxes sur les ventes de biens immobiliers et certaines inscriptions hypothécaires. et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux)Art. 1595Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreuxLes départements perçoivent une taxe additionnelle de 1,60% sur certaines transactions immobilières et mobilières, avec des taux réduits pour certains cas spécifiques. du code général des impôts » ;
20. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par nature », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales)Art. 25Modification des ressources des collectivités territorialesLa loi modifie les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales, notamment pour compenser les pertes de recettes dues à la crise sanitaire. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements)Art. 1594 ATaxes immobilières au profit des départementsLes départements perçoivent des taxes sur les ventes de biens immobiliers et certaines inscriptions hypothécaires. et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux)Art. 1595Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreuxLes départements perçoivent une taxe additionnelle de 1,60% sur certaines transactions immobilières et mobilières, avec des taux réduits pour certains cas spécifiques. du code général des impôts » ;
21. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par nature », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
22. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par nature », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;
23. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales)Art. 25Modification des ressources des collectivités territorialesLa loi modifie les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales, notamment pour compenser les pertes de recettes dues à la crise sanitaire. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements)Art. 1594 ATaxes immobilières au profit des départementsLes départements perçoivent des taxes sur les ventes de biens immobiliers et certaines inscriptions hypothécaires. et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux)Art. 1595Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreuxLes départements perçoivent une taxe additionnelle de 1,60% sur certaines transactions immobilières et mobilières, avec des taux réduits pour certains cas spécifiques. du code général des impôts » ;
24. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales)Art. 25Modification des ressources des collectivités territorialesLa loi modifie les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales, notamment pour compenser les pertes de recettes dues à la crise sanitaire. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements)Art. 1594 ATaxes immobilières au profit des départementsLes départements perçoivent des taxes sur les ventes de biens immobiliers et certaines inscriptions hypothécaires. et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux)Art. 1595Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreuxLes départements perçoivent une taxe additionnelle de 1,60% sur certaines transactions immobilières et mobilières, avec des taux réduits pour certains cas spécifiques. du code général des impôts » ;
25. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par fonction », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales)Art. 25Modification des ressources des collectivités territorialesLa loi modifie les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales, notamment pour compenser les pertes de recettes dues à la crise sanitaire. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements)Art. 1594 ATaxes immobilières au profit des départementsLes départements perçoivent des taxes sur les ventes de biens immobiliers et certaines inscriptions hypothécaires. et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux)Art. 1595Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreuxLes départements perçoivent une taxe additionnelle de 1,60% sur certaines transactions immobilières et mobilières, avec des taux réduits pour certains cas spécifiques. du code général des impôts » ;
26. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par fonction », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
27. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par fonction », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;
28. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales)Art. 25Modification des ressources des collectivités territorialesLa loi modifie les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales, notamment pour compenser les pertes de recettes dues à la crise sanitaire. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements)Art. 1594 ATaxes immobilières au profit des départementsLes départements perçoivent des taxes sur les ventes de biens immobiliers et certaines inscriptions hypothécaires. et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux)Art. 1595Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreuxLes départements perçoivent une taxe additionnelle de 1,60% sur certaines transactions immobilières et mobilières, avec des taux réduits pour certains cas spécifiques. du code général des impôts » ;
29. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales)Art. 25Modification des ressources des collectivités territorialesLa loi modifie les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales, notamment pour compenser les pertes de recettes dues à la crise sanitaire. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements)Art. 1594 ATaxes immobilières au profit des départementsLes départements perçoivent des taxes sur les ventes de biens immobiliers et certaines inscriptions hypothécaires. et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux)Art. 1595Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreuxLes départements perçoivent une taxe additionnelle de 1,60% sur certaines transactions immobilières et mobilières, avec des taux réduits pour certains cas spécifiques. du code général des impôts » ;
30. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par fonction », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales)Art. 25Modification des ressources des collectivités territorialesLa loi modifie les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales, notamment pour compenser les pertes de recettes dues à la crise sanitaire. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements)Art. 1594 ATaxes immobilières au profit des départementsLes départements perçoivent des taxes sur les ventes de biens immobiliers et certaines inscriptions hypothécaires. et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux)Art. 1595Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreuxLes départements perçoivent une taxe additionnelle de 1,60% sur certaines transactions immobilières et mobilières, avec des taux réduits pour certains cas spécifiques. du code général des impôts » ;
31. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par fonction », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
32. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par fonction », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;
33. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales)Art. 25Modification des ressources des collectivités territorialesLa loi modifie les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales, notamment pour compenser les pertes de recettes dues à la crise sanitaire. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements)Art. 1594 ATaxes immobilières au profit des départementsLes départements perçoivent des taxes sur les ventes de biens immobiliers et certaines inscriptions hypothécaires. et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux)Art. 1595Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreuxLes départements perçoivent une taxe additionnelle de 1,60% sur certaines transactions immobilières et mobilières, avec des taux réduits pour certains cas spécifiques. du code général des impôts » ;
34. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales)Art. 25Modification des ressources des collectivités territorialesLa loi modifie les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales, notamment pour compenser les pertes de recettes dues à la crise sanitaire. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements)Art. 1594 ATaxes immobilières au profit des départementsLes départements perçoivent des taxes sur les ventes de biens immobiliers et certaines inscriptions hypothécaires. et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux)Art. 1595Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreuxLes départements perçoivent une taxe additionnelle de 1,60% sur certaines transactions immobilières et mobilières, avec des taux réduits pour certains cas spécifiques. du code général des impôts » ;
35. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par fonction », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales)Art. 25Modification des ressources des collectivités territorialesLa loi modifie les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales, notamment pour compenser les pertes de recettes dues à la crise sanitaire. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements)Art. 1594 ATaxes immobilières au profit des départementsLes départements perçoivent des taxes sur les ventes de biens immobiliers et certaines inscriptions hypothécaires. et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux)Art. 1595Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreuxLes départements perçoivent une taxe additionnelle de 1,60% sur certaines transactions immobilières et mobilières, avec des taux réduits pour certains cas spécifiques. du code général des impôts » ;
36. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par fonction », dans l'état « IV. D7 Autres éléments d'information - Actions de formation des élus » sont ajoutées :
a) une colonne intitulée « nom de l'organisme de formation » ;
b) une colonne intitulée « coût de la formation » ;
c) une colonne intitulée « date et lieu de la formation » ;
37. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par fonction », dans l'état « IV.D.12. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
38. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par fonction », dans l'état « IV.D.12. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;
39. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales)Art. 25Modification des ressources des collectivités territorialesLa loi modifie les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales, notamment pour compenser les pertes de recettes dues à la crise sanitaire. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements)Art. 1594 ATaxes immobilières au profit des départementsLes départements perçoivent des taxes sur les ventes de biens immobiliers et certaines inscriptions hypothécaires. et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux)Art. 1595Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreuxLes départements perçoivent une taxe additionnelle de 1,60% sur certaines transactions immobilières et mobilières, avec des taux réduits pour certains cas spécifiques. du code général des impôts » ;
40. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales)Art. 25Modification des ressources des collectivités territorialesLa loi modifie les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales, notamment pour compenser les pertes de recettes dues à la crise sanitaire. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements)Art. 1594 ATaxes immobilières au profit des départementsLes départements perçoivent des taxes sur les ventes de biens immobiliers et certaines inscriptions hypothécaires. et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux)Art. 1595Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreuxLes départements perçoivent une taxe additionnelle de 1,60% sur certaines transactions immobilières et mobilières, avec des taux réduits pour certains cas spécifiques. du code général des impôts » ;
41. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par fonction », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 (Modification des ressources des collectivités territoriales)Art. 25Modification des ressources des collectivités territorialesLa loi modifie les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales, notamment pour compenser les pertes de recettes dues à la crise sanitaire. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements)Art. 1594 ATaxes immobilières au profit des départementsLes départements perçoivent des taxes sur les ventes de biens immobiliers et certaines inscriptions hypothécaires. et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux)Art. 1595Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreuxLes départements perçoivent une taxe additionnelle de 1,60% sur certaines transactions immobilières et mobilières, avec des taux réduits pour certains cas spécifiques. du code général des impôts » ;
42. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par fonction », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
43. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par fonction », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée.