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Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière

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II

Régimes spéciaux

1594 F ter — 1594 F septies

Code général des impôts, CGI

I : Dispositions générales

Article 1594 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perception des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière au profit des départements

Résumé Les départements collectent des taxes sur les ventes de biens immobiliers et certains documents relatifs à ces biens dans leur région.

Sont perçus au profit des départements :

1° les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire ;

2° la taxe de publicité foncière perçue en application de l'article 663 lorsque les inscriptions, décisions, actes, attestations ou documents mentionnés à cet article concernent des immeubles ou des droits immobiliers situés sur leur territoire.

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Article 1594 B

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Exclusions de l'application des dispositions de l'article 1594 A

Résumé Certaines taxes ne suivent pas les règles de l'article 1594 A.

Les dispositions de l'article 1594 A ne sont pas applicables aux droits dus sur les actes de société, au droit d'échange ainsi qu'aux droits ou taxes fixes.

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Article 1594 D

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Taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement sur les mutations de propriété à titre onéreux

Résumé Les transactions immobilières coûtent 3,80 % en taxes, mais les départements peuvent ajuster ce montant entre 1,20 % et 4,50 %.

Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,80 %.

Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 % (1).

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Article 1594 E

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Notification des délibérations et effets des décisions

Résumé Les décisions sur les impôts sont envoyées aux services fiscaux et prennent effet le 1er juin, sinon le taux reste le même.

Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l'article 1639 A.

Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l'article 1594 D, le taux en vigueur est reconduit.

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