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Arrêté du 9 décembre 2021

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Chargés de l'exécution

JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du modèle de présentation des comptes des communes, EPCI à fiscalité propre et départements

Résumé Cette loi met à jour les annexes 1 à 6 du décret n° 2012-1246 pour refléter des changements récents. Elle supprime certaines colonnes et lignes, met à jour des ratios financiers et ajoute des colonnes pour les formations des élus.
  1. A compter de l'exercice 2022, l'instruction budgétaire et comptable M. 57 est composé de la façon suivante :
  2. L'annexe 1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté qui se compose du cadre comptable et de ses annexes ;
  3. L'annexe 2 de l'arrêté du 23 décembre 2019 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté qui se compose de la nomenclature par fonction et du cadre budgétaire ;
  4. L'annexe 3 de l'arrêté du 17 décembre 2020 relative aux états financiers est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté relative aux protocoles informatiques ;
  5. L'annexe 4 de l'arrêté du 17 décembre 2020 relative aux maquettes budgétaires est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté relative aux états financiers ;
  6. L'annexe 5 du présent arrêté relative aux règles particulières applicables aux établissements publics communaux et de coopération intercommunale ;
  7. L'annexe 6 du présent arrêté relative aux maquettes budgétaires ;
  8. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  9. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  10. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par nature », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  11. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par nature », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
  12. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par nature », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;
  13. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  14. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  15. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par nature », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  16. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par nature », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
  17. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par nature », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;
  18. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  19. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  20. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par nature », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  21. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par nature », dans l'état « IV. D7 Autres éléments d'information - Actions de formation des élus » sont ajoutées :
    a) une colonne intitulée « nom de l'organisme de formation » ;
    b) une colonne intitulée « coût de la formation » ;
    c) une colonne intitulée « date et lieu de la formation » ;
  22. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par nature », dans l'état « IV.D.12. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
  23. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par nature », dans l'état « IV.D.12. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;
  24. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  25. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  26. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par nature », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  27. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par nature », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
  28. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par nature », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;
  29. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  30. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  31. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par fonction », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  32. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par fonction », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
  33. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par fonction », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;
  34. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  35. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  36. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par fonction », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  37. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par fonction », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
  38. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par fonction », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;
  39. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  40. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  41. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par fonction », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  42. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par fonction », dans l'état « IV. D7 Autres éléments d'information - Actions de formation des élus » sont ajoutées :
    a) une colonne intitulée « nom de l'organisme de formation » ;
    b) une colonne intitulée « coût de la formation » ;
    c) une colonne intitulée « date et lieu de la formation » ;
  43. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par fonction », dans l'état « IV.D.12. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
  44. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par fonction », dans l'état « IV.D.12. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;
  45. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  46. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  47. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par fonction », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;
  48. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par fonction », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;
  49. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par fonction », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée.

1 version

Historique des versions

Version 1

1. A compter de l'exercice 2022, l'instruction budgétaire et comptable M. 57 est composé de la façon suivante :

1. L'annexe 1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté qui se compose du cadre comptable et de ses annexes ;

2. L'annexe 2 de l'arrêté du 23 décembre 2019 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté qui se compose de la nomenclature par fonction et du cadre budgétaire ;

3. L'annexe 3 de l'arrêté du 17 décembre 2020 relative aux états financiers est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté relative aux protocoles informatiques ;

4. L'annexe 4 de l'arrêté du 17 décembre 2020 relative aux maquettes budgétaires est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté relative aux états financiers ;

5. L'annexe 5 du présent arrêté relative aux règles particulières applicables aux établissements publics communaux et de coopération intercommunale ;

6. L'annexe 6 du présent arrêté relative aux maquettes budgétaires ;

2. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

3. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

4. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par nature », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

5. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par nature », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;

6. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par nature », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;

7. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

8. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

9. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par nature », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

10. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par nature », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;

11. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par nature », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;

12. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

13. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

14. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par nature », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

15. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par nature », dans l'état « IV. D7 Autres éléments d'information - Actions de formation des élus » sont ajoutées :

a) une colonne intitulée « nom de l'organisme de formation » ;

b) une colonne intitulée « coût de la formation » ;

c) une colonne intitulée « date et lieu de la formation » ;

16. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par nature », dans l'état « IV.D.12. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;

17. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par nature », dans l'état « IV.D.12. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;

18. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

19. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par nature », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

20. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par nature », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

21. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par nature », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;

22. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par nature », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;

23. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

24. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

25. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par fonction », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

26. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par fonction », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;

27. A l'annexe 6, dans la maquette « budget primitif, voté par fonction », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;

28. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

29. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

30. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par fonction », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

31. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par fonction », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;

32. A l'annexe 6, dans la maquette « budget supplémentaire, voté par fonction », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;

33. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

34. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

35. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par fonction », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

36. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par fonction », dans l'état « IV. D7 Autres éléments d'information - Actions de formation des élus » sont ajoutées :

a) une colonne intitulée « nom de l'organisme de formation » ;

b) une colonne intitulée « coût de la formation » ;

c) une colonne intitulée « date et lieu de la formation » ;

37. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par fonction », dans l'état « IV.D.12. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;

38. A l'annexe 6, dans la maquette « compte administratif, voté par fonction », dans l'état « IV.D.12. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée ;

39. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 5 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

40. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par fonction », dans l'état « I.A Informations statistiques, fiscales et financières » est insérée une note de bas de page qui précise le ratio n° 9 comme suit : « l'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

41. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par fonction », dans l'état « IV. B1.2 Etat de la dette- Répartition par nature de dette » est insérée une note de bas de page qui ajoute la précision suivante pour le compte « 1681 : autres emprunts (total) » : « y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts » ;

42. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par fonction », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe foncière sur les propriétés bâties » intégrée à la part départementale des ressources est supprimée ;

43. A l'annexe 6, dans la maquette « décision modificative, voté par fonction », dans l'état « IV.D.4. Autres éléments d'informations, Décisions en matière de taux des contributions », la ligne « taxe d'habitation » intégrée à la part communale des ressources est supprimée.