Arrêté du 6 avril 2022

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 9 décembre 2021

Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. null , Art. null, Art. null

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Modification du modèle d'attestation pour la performance énergétique des bâtiments

Résumé. L'arrêté modifie le modèle d'attestation pour les exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments, en précisant les conditions de livraison et en ajoutant des points à renseigner.

A modifié les dispositions suivantes :

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