JORF n°0292 du 16 décembre 2021
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
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Avril 2026
La modification précise que les dispositions s'appliquent désormais aux bâtiments mentionnés aux I et III de l'article R. 172-1, alors qu'auparavant seul le I était mentionné.