Arrêté du 9 décembre 2021

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 octobre 2011

Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 octobre 2011

Art. 8, Art. Annexe III, Art. Annexe IV

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Ajout d'une mention obligatoire dans les attestations pour les constructions antérieures au 1er octobre 2021

Résumé. Les attestations pour les bâtiments d'habitation signés avant le 1er octobre 2021 doivent indiquer la date de signature du contrat.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance