En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Obligation de produire une attestation énergétique et environnementale
En s'appuyant sur le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale en version informatique mentionné à l'article 18 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Obligation de récapitulatif énergétique et environnemental), la personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité des constructions) utilise l'outil informatique mis à disposition sur un site internet dont l'adresse est indiquée sur le site internet du ministère chargé de la construction, pour produire l'attestation mentionnée à l'article R. 122-24-3 du même code (Attestation de conformité énergétique et environnementale).