L'attestation mentionnée à l'article 5 (Utilisation d'un outil informatique pour produire une attestation énergétique)Art. 5Utilisation d'un outil informatique pour produire une attestation énergétiqueIl faut utiliser un logiciel en ligne pour faire une attestation énergétique. du présent arrêté comporte les éléments suivants :
1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ;
2° L'adresse du maître d'ouvrage ;
3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ;
4° Le numéro de permis de construire et sa date de délivrance, la ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment concerné ;
5° Le nom, l'adresse et la qualité de la personne ayant établi l'attestation ;
6° La date de la visite sur site nécessaire à l'établissement de l'attestation ;
7° La valeur de la surface de référence définie à l'annexe I de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Règles de construction pour les bâtiments neufs)Règles de construction pour les bâtiments neufsUn arrêté du 4 août 2021 fixe les règles pour construire des bâtiments neufs, en insistant sur l'isolation, la ventilation et l'éclairage naturel pour économiser de l'énergie. ;
8° Le statut du projet vis-à-vis des dispositions des 1°, 4° et 5° de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation (Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtiments)Art. R.172-4Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent respecter des normes strictes pour réduire leur consommation d'énergie et leur impact sur le climat. ;
9° Le statut du projet vis-à-vis des dispositions du 2° et 3° de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation (Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtiments)Art. R.172-4Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent respecter des normes strictes pour réduire leur consommation d'énergie et leur impact sur le climat. ;
10° Les valeurs des indicateurs prévus aux 6° et 7° de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation (Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtiments)Art. R.172-4Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent respecter des normes strictes pour réduire leur consommation d'énergie et leur impact sur le climat. ;
11° Le statut du projet vis-à-vis des dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Coefficient de transmission thermique des parois séparant des parties de bâtiment à occupation continue et discontinue)Art. 21Coefficient de transmission thermique des parois séparant des parties de bâtiment à occupation continue et discontinueLes murs entre les espaces toujours utilisés et ceux utilisés parfois doivent respecter un coefficient de transmission thermique de 0,36 W/(m2.K). ;
12° Le statut du projet vis-à-vis des dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Facteur solaire des baies et confort d'été)Art. 24Facteur solaire des baies et confort d'étéLes fenêtres doivent être adaptées au soleil selon leur orientation et l'altitude, sauf pour les locaux temporaires et celles qui n'ont pas de soleil direct entre avril et octobre. ;
13° La vérification de la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et :
a) le contrôle visuel sur site du nombre de générateurs de chaleur ou de froid utilisés pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et/ ou le refroidissement des locaux, et du type de générateur.
Dans le cas de solutions collectives de production de chaleur ou de froid, si le bâtiment est équipé de plus de cinq générateurs, cette vérification s'effectue, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, sur les cinq générateurs principaux issus du récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale.
Dans le cas de solutions individuelles de production de chaleur ou de froid dans un bâtiment collectif, cette vérification s'effectue, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, sur cinq générateurs choisis par la personne chargée d'établir l'attestation ;
b) Le contrôle visuel sur site des systèmes de ventilation installés ;
14° La vérification de la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et :
a) Le contrôle visuel sur site des protections solaires ;
b) Les documents justifiant le respect des dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Coefficient de transmission thermique des parois séparant des parties de bâtiment à occupation continue et discontinue)Art. 21Coefficient de transmission thermique des parois séparant des parties de bâtiment à occupation continue et discontinueLes murs entre les espaces toujours utilisés et ceux utilisés parfois doivent respecter un coefficient de transmission thermique de 0,36 W/(m2.K)..
15° Le contrôle, pour au moins dix données d'entrée du calcul des indicateurs Icconstruction, Icded et Icbâtiment définis aux IV, V et VII du chapitre I de l' annexe de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation (Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtiments)Art. R.172-4Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent respecter des normes strictes pour réduire leur consommation d'énergie et leur impact sur le climat. , dont au moins une donnée d'entrée des lots 2,3,6 et 8 définis au 2.3.2 de l'annexe II de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Règles de construction pour les bâtiments neufs)Règles de construction pour les bâtiments neufsUn arrêté du 4 août 2021 fixe les règles pour construire des bâtiments neufs, en insistant sur l'isolation, la ventilation et l'éclairage naturel pour économiser de l'énergie., de la cohérence entre :
a) Les documents justifiant les quantitatifs et les références des produits renseignés dans le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale ;
b) Les documents justifiant les quantitatifs et les références des produits renseignés dans le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le contrôle visuel sur site ;
II.-Pour les bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l'article 19 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Limites de perméabilité à l'air dans les bâtiments)Art. 19Limites de perméabilité à l'air dans les bâtimentsL'article fixe des limites de perméabilité à l'air pour différents types de bâtiments après des travaux, pour améliorer leur efficacité énergétique. :
1° Le statut du projet vis-à-vis des dispositions de ce même article ;
2° La vérification de la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et les documents justifiant le respect des dispositions de ce même article ;
III.-Pour les bâtiments et parties de bâtiments à usage d'habitation, le statut du projet vis-à-vis à des dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Vérification des systèmes de ventilation dans les bâtiments d'habitation après travaux)Art. 20Vérification des systèmes de ventilation dans les bâtiments d'habitation après travauxAprès des travaux, on doit vérifier que la ventilation des habitations fonctionne bien. ;
IV.-Si le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction ont approuvé, conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Demande d'approbation des projets de construction et des méthodes de calcul des réseaux de chaleur ou de froid)Art. 43Demande d'approbation des projets de construction et des méthodes de calcul des réseaux de chaleur ou de froidSi la méthode de calcul ne convient pas, demandez l'approbation des ministres avec un dossier détaillé., pour le bâtiment ou la partie de bâtiment, une proposition de prise en compte des spécificités du projet de construction, d'un système installé, ou du réseau de chaleur ou de froid auquel est raccordé le projet de construction, la vérification de la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et l'approbation obtenue.
V.-Pour les maisons individuelles ou accolées, si la demande de permis de construire de celle-ci est déposée avant le 31 décembre 2023, et l'une des deux conditions suivantes est respectée :
-la parcelle est concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 1er janvier 2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz ;
-la parcelle est comprise dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté dont le dossier de réalisation, prévoyant un raccordement au réseau de gaz du périmètre, a été approuvé avant le 1er janvier 2022 ;
1° L'information que les deux conditions de date précédemment indiquées sont respectées.
2° L'information que la valeur de Icénergie _ max a été calculée avec une valeur de Icénergie _ maxmoyen fixée à 280 kq éq. CO2/ m2.
VI.-Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment, le respect des exigences de performance énergétique et environnementale ou les irrégularités relevées vis-à-vis de celles-ci.
VII.-Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L. 712-1 et suivants du code de l'énergie (Classement des réseaux de chaleur et de froid)Art. L.712-1Classement des réseaux de chaleur et de froidUn réseau de chaleur ou de froid peut être classé s'il utilise des énergies renouvelables, est efficace et financierement viable., l'obtention ou la non-obtention d'une dérogation à l'obligation de raccordement en application de l'article L. 712-3 du même code (Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritaires)Art. L.712-3Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritairesDans certaines zones, les nouveaux bâtiments ou ceux rénovés doivent se raccorder à un réseau de chaleur ou de froid si leur système dépasse 30 kilowatts..