Arrêté du 9 décembre 2021

Article 3

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Article 3

L'attestation mentionnée à l'article 2 (Utilisation d'un outil informatique pour produire une attestation énergétique et environnementale) du présent arrêté comporte, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, les éléments suivants :

I. - Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment :

1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ;

2° L'adresse du maître d'ouvrage ;

3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné ;

4° La ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné ;

5° L'engagement du maître d'ouvrage d'avoir pris en compte ou d'avoir fait prendre en compte par le maître d'œuvre, lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération, les exigences de performance énergétique et environnementale définie aux articles R. 172-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Nouvelles règles pour les constructions) ;

6° La date d'établissement de l'attestation et la signature du maître d'ouvrage.

II. - (Abrogé).

III. - Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment :

1° La valeur de la surface de référence définie à l'annexe I de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Règles de construction pour les bâtiments neufs) ;

2° Le statut du projet vis-à-vis des dispositions des 1° et 5° de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation (Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtiments) ;

3° L'engagement du maître d'ouvrage d'être en mesure, après la déclaration d'ouverture du chantier prévue à l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme (Déclaration d'ouverture de chantier), de justifier, à leur demande, aux personnes habilitées mentionnées à l'article L. 181-1, le respect de l'impact maximal prévu au 4° de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation (Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtiments) ;

IV. - Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation :

1° Le statut du projet vis-à-vis des dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Exigences d'éclairage naturel et de vue sur l'extérieur pour les logements) ;

2° L'engagement du maître d'ouvrage à respecter les dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Vérification des systèmes de ventilation dans les bâtiments d'habitation après travaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éléments constitutifs de l'attestation pour la demande de permis de construire

Résumé. Pour obtenir un permis de construire, il faut fournir une attestation avec des informations sur le projet, les personnes impliquées, et des engagements sur les performances énergétiques et environnementales.

L'attestation mentionnée à l'article 2 (Utilisation d'un outil informatique pour produire une attestation énergétique et environnementale) du présent arrêté comporte, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, les éléments suivants :

I. - Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment :

1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ;

2° L'adresse du maître d'ouvrage ;

3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné ;

4° La ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné ;

5° L'engagement du maître d'ouvrage d'avoir pris en compte ou d'avoir fait prendre en compte par le maître d'œuvre, lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération, les exigences de performance énergétique et environnementale définie aux articles R. 172-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Nouvelles règles pour les constructions) ;

6° La date d'établissement de l'attestation et la signature du maître d'ouvrage.

II. - (Abrogé).

III. - Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment :

1° La valeur de la surface de référence définie à l'annexe I de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Règles de construction pour les bâtiments neufs) ;

2° Le statut du projet vis-à-vis des dispositions des 1° et 5° de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation (Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtiments) ;

3° L'engagement du maître d'ouvrage d'être en mesure, après la déclaration d'ouverture du chantier prévue à l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme (Déclaration d'ouverture de chantier), de justifier, à leur demande, aux personnes habilitées mentionnées à l'article L. 181-1, le respect de l'impact maximal prévu au 4° de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation (Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtiments) ;

IV. - Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation :

1° Le statut du projet vis-à-vis des dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Exigences d'éclairage naturel et de vue sur l'extérieur pour les logements) ;

2° L'engagement du maître d'ouvrage à respecter les dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Vérification des systèmes de ventilation dans les bâtiments d'habitation après travaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 21 décembre 2023art. 2 : Modification des attestations énergétiques et environnementales

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'étude de faisabilité technique et économique pour certains bâtiments et modifie légèrement la formulation de l'engagement du maître d'ouvrage concernant les dispositions de l'article 20.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance