En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Éléments constitutifs de l'attestation pour la demande de permis de construire
L'attestation mentionnée à l'article 2 (Utilisation d'un outil informatique pour produire une attestation énergétique et environnementale) du présent arrêté comporte, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, les éléments suivants :
I. - Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment :
1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ;
2° L'adresse du maître d'ouvrage ;
3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné ;
4° La ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné ;
5° L'engagement du maître d'ouvrage d'avoir pris en compte ou d'avoir fait prendre en compte par le maître d'œuvre, lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération, les exigences de performance énergétique et environnementale définie aux articles R. 172-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Nouvelles règles pour les constructions) ;
6° La date d'établissement de l'attestation et la signature du maître d'ouvrage.
II. - (Abrogé).
III. - Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment :
1° La valeur de la surface de référence définie à l'annexe I de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Règles de construction pour les bâtiments neufs) ;
2° Le statut du projet vis-à-vis des dispositions des 1° et 5° de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation (Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtiments) ;
3° L'engagement du maître d'ouvrage d'être en mesure, après la déclaration d'ouverture du chantier prévue à l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme (Déclaration d'ouverture de chantier), de justifier, à leur demande, aux personnes habilitées mentionnées à l'article L. 181-1, le respect de l'impact maximal prévu au 4° de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation (Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtiments) ;
IV. - Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation :
1° Le statut du projet vis-à-vis des dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Exigences d'éclairage naturel et de vue sur l'extérieur pour les logements) ;
2° L'engagement du maître d'ouvrage à respecter les dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Vérification des systèmes de ventilation dans les bâtiments d'habitation après travaux).