L'attestation mentionnée à l'article 2 (Utilisation d'un outil informatique pour produire une attestation énergétique et environnementale)Art. 2Utilisation d'un outil informatique pour produire une attestation énergétique et environnementaleLe maître d'ouvrage doit utiliser un outil en ligne pour faire une attestation énergétique et environnementale. du présent arrêté comporte, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, les éléments suivants :
I. - Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment :
1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ;
2° L'adresse du maître d'ouvrage ;
3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné ;
4° La ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné ;
5° L'engagement du maître d'ouvrage d'avoir pris en compte ou d'avoir fait prendre en compte par le maître d'œuvre, lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération, les exigences de performance énergétique et environnementale définie aux articles R. 172-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Nouvelles règles pour les constructions)Art. R.172-1Nouvelles règles pour les constructionsLes nouvelles règles sur la performance énergétique et environnementale s'appliquent aux constructions de bâtiments d'habitation, de bureaux, d'enseignement et autres à partir de dates spécifiques. ;
6° La date d'établissement de l'attestation et la signature du maître d'ouvrage.
II. - (Abrogé).
III. - Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment :
1° La valeur de la surface de référence définie à l'annexe I de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Règles de construction pour les bâtiments neufs)Règles de construction pour les bâtiments neufsUn arrêté du 4 août 2021 fixe les règles pour construire des bâtiments neufs, en insistant sur l'isolation, la ventilation et l'éclairage naturel pour économiser de l'énergie. ;
2° Le statut du projet vis-à-vis des dispositions des 1° et 5° de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation (Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtiments)Art. R.172-4Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent respecter des normes strictes pour réduire leur consommation d'énergie et leur impact sur le climat. ;
3° L'engagement du maître d'ouvrage d'être en mesure, après la déclaration d'ouverture du chantier prévue à l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme (Déclaration d'ouverture de chantier)Art. R.*424-16Déclaration d'ouverture de chantierQuand on commence un chantier, il faut envoyer une déclaration au maire en trois copies., de justifier, à leur demande, aux personnes habilitées mentionnées à l'article L. 181-1, le respect de l'impact maximal prévu au 4° de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation (Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtiments)Art. R.172-4Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent respecter des normes strictes pour réduire leur consommation d'énergie et leur impact sur le climat. ;
IV. - Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation :
1° Le statut du projet vis-à-vis des dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Exigences d'éclairage naturel et de vue sur l'extérieur pour les logements)Art. 23Exigences d'éclairage naturel et de vue sur l'extérieur pour les logementsLes logements doivent avoir beaucoup de lumière naturelle et une vue sur l'extérieur, sauf pour certains bâtiments historiques. ;
2° L'engagement du maître d'ouvrage à respecter les dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Vérification des systèmes de ventilation dans les bâtiments d'habitation après travaux)Art. 20Vérification des systèmes de ventilation dans les bâtiments d'habitation après travauxAprès des travaux, on doit vérifier que la ventilation des habitations fonctionne bien..