En vigueur depuis le 30 décembre 2022 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Simplification des attestations pour permis de construire
I. - Pour les extensions à usage de maison individuelle de surface de référence comprise entre 50 et 80 m2, l'attestation mentionnée à l'article 2 (Utilisation d'un outil informatique pour produire une attestation énergétique et environnementale) du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I, III et IV. 1° de l'article 3 (Attestation pour la demande de permis de construire) du présent arrêté sont renseignés.
II. - Pour les constructions et extensions de surface de référence inférieure à 50 m2 et les extensions à usage autre que de maison individuelle de surface de référence comprise strictement entre 50 et 150 m2, et inférieure à 30 % de la surface de référence des locaux existants, l'attestation mentionnée à l'article 2 (Utilisation d'un outil informatique pour produire une attestation énergétique et environnementale) du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I et III (1°) de l'article 3 (Attestation pour la demande de permis de construire) du présent arrêté sont renseignés.
III. - Pour les extensions non mentionnées au I et II du présent article, l'attestation mentionnée à l'article 2 (Utilisation d'un outil informatique pour produire une attestation énergétique et environnementale) du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I à III et IV (1°) de l'article 3 (Attestation pour la demande de permis de construire) du présent arrêté sont renseignés.