Arrêté du 9 décembre 2021

Article 3-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3-1

I. - Pour les extensions à usage de maison individuelle de surface de référence comprise entre 50 et 80 m2, l'attestation mentionnée à l'article 2 (Utilisation d'un outil informatique pour produire une attestation énergétique et environnementale) du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I, III et IV. 1° de l'article 3 (Attestation pour la demande de permis de construire) du présent arrêté sont renseignés.

II. - Pour les constructions et extensions de surface de référence inférieure à 50 m2 et les extensions à usage autre que de maison individuelle de surface de référence comprise strictement entre 50 et 150 m2, et inférieure à 30 % de la surface de référence des locaux existants, l'attestation mentionnée à l'article 2 (Utilisation d'un outil informatique pour produire une attestation énergétique et environnementale) du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I et III (1°) de l'article 3 (Attestation pour la demande de permis de construire) du présent arrêté sont renseignés.

III. - Pour les extensions non mentionnées au I et II du présent article, l'attestation mentionnée à l'article 2 (Utilisation d'un outil informatique pour produire une attestation énergétique et environnementale) du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I à III et IV (1°) de l'article 3 (Attestation pour la demande de permis de construire) du présent arrêté sont renseignés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2022 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des attestations pour permis de construire

Résumé. L'article simplifie les attestations pour les demandes de permis de construire en fonction de la taille et du type d'extension.

I. - Pour les extensions à usage de maison individuelle de surface de référence comprise entre 50 et 80 m2, l'attestation mentionnée à l'article 2 (Utilisation d'un outil informatique pour produire une attestation énergétique et environnementale) du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I, III et IV. 1° de l'article 3 (Attestation pour la demande de permis de construire) du présent arrêté sont renseignés.

II. - Pour les constructions et extensions de surface de référence inférieure à 50 m2 et les extensions à usage autre que de maison individuelle de surface de référence comprise strictement entre 50 et 150 m2, et inférieure à 30 % de la surface de référence des locaux existants, l'attestation mentionnée à l'article 2 (Utilisation d'un outil informatique pour produire une attestation énergétique et environnementale) du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I et III (1°) de l'article 3 (Attestation pour la demande de permis de construire) du présent arrêté sont renseignés.

III. - Pour les extensions non mentionnées au I et II du présent article, l'attestation mentionnée à l'article 2 (Utilisation d'un outil informatique pour produire une attestation énergétique et environnementale) du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I à III et IV (1°) de l'article 3 (Attestation pour la demande de permis de construire) du présent arrêté sont renseignés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 21 décembre 2023art. 2 : Modification des attestations énergétiques et environnementales

En résumé. Les changements concernent principalement les points de l'article 3 à renseigner pour les constructions et extensions de surface inférieure à 150 m2, passant de I, II et III (1) à I et III (1°).

Source : Légifrance