Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'établir une attestation pour le permis de construire
Résumé Le maître d'ouvrage doit ajouter une attestation conforme au modèle dans la demande de permis de construire.
Le maître d'ouvrage établit l'attestation selon le modèle décrit en annexe I et la joint au dossier de demande de permis de construire.
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