Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attestation de conformité pour permis de construire
Résumé. Le responsable du projet doit inclure une attestation dans le dossier de demande de permis de construire.
Le maître d'ouvrage établit l'attestation selon le modèle décrit en annexe I et la joint au dossier de demande de permis de construire.