Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation d'un outil informatique pour produire une attestation énergétique et environnementale
Résumé Le maître d'ouvrage doit utiliser un outil en ligne pour faire une attestation énergétique et environnementale.
En s'appuyant sur le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale en version informatique mentionné à l'article 18 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, le maître d'ouvrage utilise l'outil informatique mis à disposition sur un site internet dont l'adresse est indiquée sur le site internet du ministère chargé de la construction pour produire l'attestation définie aux articles R. 122-24-1 et R. 122-24-2 du code de la construction et de l'habitation.
1 version