Arrêté du 9 décembre 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En s'appuyant sur le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale en version informatique mentionné à l'article 18 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Obligation de récapitulatif énergétique et environnemental), le maître d'ouvrage utilise l'outil informatique mis à disposition sur un site internet dont l'adresse est indiquée sur le site internet du ministère chargé de la construction pour produire l'attestation définie à l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité énergétique et environnementale en construction).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de l'outil informatique pour produire une attestation énergétique

Résumé. Utilise un outil en ligne pour faire une attestation énergétique avant de demander un permis de construire.

En s'appuyant sur le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale en version informatique mentionné à l'article 18 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Obligation de récapitulatif énergétique et environnemental), le maître d'ouvrage utilise l'outil informatique mis à disposition sur un site internet dont l'adresse est indiquée sur le site internet du ministère chargé de la construction pour produire l'attestation définie à l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité énergétique et environnementale en construction).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 21 décembre 2023art. 2 : Modification des attestations énergétiques et environnementales

En résumé. La nouvelle version précise que l'attestation à produire fait uniquement référence à l'article R. 122-24-1, alors que la version précédente mentionnait également l'article R. 122-24-2.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance