Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des attestations énergétiques et environnementales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la référence des articles pour l'attestationArrêté du 9 décembre 2021Art. 3 : Attestation pour la demande de permis de construire
→ Version 2 : Suppression d'une obligation et modification d'un engagementArrêté du 9 décembre 2021Art. 3-1 : Simplification des attestations pour permis de construire
→ Version 2 : Modification des points d'attestation pour certaines constructions
- Arrêté du 9 décembre 2021Art. 2, Art. 3, Art. 3-1 , Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II
- Arrêté du 9 décembre 2021