Arrêté du 9 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Sont tenus de mettre à disposition les équipements à usage collectif dont ils disposent permettant au personnel visé à l'article 2 (Transition vers les bulletins de paie électroniques dans le ministère des armées) du présent arrêté d'avoir accès à son espace numérique sécurisé :

  • les chefs des organismes dans lesquels le personnel exerce habituellement ses fonctions ;
  • les chefs des écoles et centres de formation placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense au sein desquels le personnel suit une action de formation ou un stage ;
  • les commandants de forces ou d'éléments de force français au sein desquels le personnel militaire est déployé dans le cadre d'une activité opérationnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2019

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Accès aux fiches de paie en ligne pour le personnel militaire et civil

Résumé. Les responsables doivent fournir des équipements pour accéder aux fiches de paie en ligne à partir du 1er janvier 2020.

Sont tenus de mettre à disposition les équipements à usage collectif dont ils disposent permettant au personnel visé à l'article 2 (Transition vers les bulletins de paie électroniques dans le ministère des armées) du présent arrêté d'avoir accès à son espace numérique sécurisé :

  • les chefs des organismes dans lesquels le personnel exerce habituellement ses fonctions ;
  • les chefs des écoles et centres de formation placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense au sein desquels le personnel suit une action de formation ou un stage ;
  • les commandants de forces ou d'éléments de force français au sein desquels le personnel militaire est déployé dans le cadre d'une activité opérationnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019

Source : Légifrance