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Arrêté du 9 avril 2025

imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d'airbags Takata

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 9 avril 2025 sur le rappel des airbags Takata

Résumé. Les constructeurs doivent rappeler et remplacer les airbags Takata défectueux, interdire la conduite des véhicules concernés et informer les propriétaires sous peine d'amende.

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE, notamment son article 52 ;

Vu le règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;

Vu le code de la route ;

Vu l'étude « PSAN inflator test program and predictive aging final report » remise en octobre 2019 au National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) par Northrop-Grumman agissant au profit d'un consortium de constructeurs ;

Vu les courriers n° 24-150 et n° 24-151 des 14 et 16 décembre 2024, par lesquels le ministre des transports a demandé des informations concernant les véhicules équipés d'airbags Takata au nitrate d'ammonium circulant en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer, et notamment les résultats des modélisations permettant de déterminer la durée de vie sûre de chaque modèle de véhicule concerné ;

Considérant que plusieurs opérateurs économique ont rappelé de nombreux véhicules au motif que, pour un ou plusieurs airbags de ces véhicules, une éventuelle dégradation des pastilles de gaz propulseur pourrait entraîner une combustion trop agressive en cas de déclenchement de l'airbag, ce qui pourrait provoquer la rupture du corps du gonfleur et par suite entraîner le passage de fragments métalliques à travers l'airbag et dans l'habitacle du véhicule à grande vitesse susceptible d'entrainer des blessures graves ;

Considérant qu‘en l'état des connaissances, la dégradation des générateurs de gaz des airbags est liée à leur vieillissement et est accélérée par leur exposition à des conditions chaudes et humides du fait du climat ou des caractéristiques et conditions d'usage du véhicule ;

Considérant que plusieurs décès se sont produits dans les départements et régions d'outre-mer, et en métropole, suite au déploiement d'un airbag Takata sur des véhicules de marques différentes ;

Considérant que les airbags incriminés doivent être remplacés au plus vite, à commencer par ceux dont la durée de vie sûre est inférieure à l'âge du véhicule ;

Considérant le risque constaté et l'urgence de la situation,

Arrête :

Déplacé31 juillet 2025

En vigueur depuis le 12 avril 2025 · Dernière version le 31 juillet 2025

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Mesures pour la gestion des rappels airbag Takata/PSAN

Résumé. Les constructeurs doivent informer les conducteurs de véhicules équipés d'airbags Takata NADI ou contenant du nitrate d'ammonium stabilisé (PSAN) qu'ils doivent arrêter la conduite jusqu'au remplacement des airbags concernés.

Le présent arrêté fixe les mesures que les constructeurs des véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits “ NADI ”, ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN), avec ou sans dessicant, notamment visés par un rappel assorti ou non d'un " stop drive ", c'est-à-dire un rappel assorti de la demande de cesser immédiatement de conduire le véhicule jusqu'au remplacement du ou des airbags concernés, ou leurs mandataires doivent mettre en œuvre pour améliorer la gestion de ces situations et l'information des propriétaires de ces véhicules.
Aux fins du présent arrêté, les termes de " constructeur ", " mandataire " et " opérateur économique " s'entendent au sens du règlement (UE) 2018/858 susvisé.

Déplacé31 juillet 2025

En vigueur depuis le 12 avril 2025 · Dernière version le 31 juillet 2025

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Responsabilités individuelles malgré la mutualisation

Résumé. Les fabricants et leurs agents restent responsables pour leurs véhicules même lorsqu’ils partagent les ressources.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux constructeurs des véhicules des marques figurant à l'annexe 1 et à leurs mandataires. En cas de mutualisation de moyens entre plusieurs constructeurs ou mandataires, chaque constructeur ou mandataire reste responsable de l'ensemble des aspects relatifs aux véhicules de sa marque.

Déplacé31 juillet 2025

En vigueur depuis le 12 avril 2025 · Dernière version le 21 juin 2026

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Rappels obligatoires des airbags Takata

Résumé. Les constructeurs doivent rappeler et remplacer gratuitement les airbags Takata défectueux dans certains véhicules avant fin 2026.

En application de l'article 52 du règlement 2018/858 susvisé, les constructeurs ou leurs mandataires engagent de façon effective, par l'envoi postal d'un courrier, sous astreinte de 1 000 000 euros par jour de retard, les actions suivantes :

1° Tous les rappels nécessaires portant sur des véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits “ NADI ”, ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) avec ou sans dessiccant ;

2° Avant le 31 décembre 2026, un rappel sur tous les véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) sans dessiccant ;

3° Sous 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté, une information à tous les propriétaires de véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits “ NADI ” produits avant septembre 1999 , ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) sans dessiccant, sauf si le rappel prévu au 1° ou au 2° du présent article fait l'objet d'un courrier dans les 30 jours à la date de la notification du présent arrêté.

L'engagement des rappels est considéré comme effectif lorsque tous les courriers de notification prévus au II. de l'article 7 (Obligations des constructeurs en cas de rappel de véhicules) ont été envoyés aux propriétaires. Le remplacement des airbags est gratuit pour le propriétaire du véhicule.

Déplacé31 juillet 2025

En vigueur depuis le 12 avril 2025 · Dernière version le 21 juin 2026

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Interdiction de conduire des véhicules avec airbags Takata dangereux

Résumé. Les constructeurs doivent interdire la conduite de certains véhicules équipés d'airbags Takata dangereux dans un délai de 20 jours.

I. - En application de l'article 52 du règlement 2018/858 susvisé, les constructeurs ou leurs mandataires mettent en place, dans un délai de 20 jours maximum suivant la notification du présent arrêté, sous astreinte de 1 000 000 euros par jour de retard, un “ stop drive ” pour les véhicules ci-après :

1° Pour les véhicules dont le certificat d'immatriculation mentionne une adresse à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte ou en Corse :

a) Tous les véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits “ NADI ” produits avant septembre 1999, ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) sans dessiccant ;

b) Tous les véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN), avec dessiccant, dont la durée de vie sûre estimée par le constructeur ou son mandataire, en prenant comme hypothèse le cas le plus défavorable (notamment les conditions météorologiques les plus chaudes et humides de la zone géographique), est atteinte dans 3 ans ou moins à compter de la date de notification du présent arrêté ;

2° Pour les véhicules dont le certificat d'immatriculation mentionne une adresse sur le reste du territoire national :

a) Tous les véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits “ NADI ” produits avant septembre 1999, ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN), sans dessiccant, qui ont été mis en circulation le 31 décembre 2011 ou avant, à l'exception des véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN), sans dessiccant pour lesquels le constructeur ou son mandataire apporte la démonstration au service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), sous 20 jours, que la durée de vie sûre qu'il estime en prenant comme hypothèse le cas le plus défavorable (notamment les conditions météorologiques les plus chaudes et humides de la zone géographique) est atteinte dans plus de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté ;

b) Tous les véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN), avec ou sans dessiccant, dont la durée de vie sûre estimée par le constructeur ou son mandataire, en prenant comme hypothèse le cas le plus défavorable, sera atteinte dans 3 ans ou moins à compter de la date de notification du présent arrêté.

II. - Le constructeur ou son mandataire fournit au SSMVM, par voie électronique, sous 20 jours maximum à compter de la notification du présent arrêté, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard, la liste des modèles et années des véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits “ NADI ”, ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN), avec ou sans dessiccant :

1° Qui font l'objet d'une mesure de stop drive en application du présent article, ou à l'initiative du constructeur ou de son mandataire ;

2° Qui ne font pas l'objet d'une mesure de stop drive , en fournissant la démonstration de la non-atteinte des critères fixés par le présent article, en précisant, le cas échéant, s'ils sont sous rappel, ou, s'ils ne le sont pas encore, la date de l'engagement prévue pour un rappel en application de l'article 3 (Rappels obligatoires des airbags Takata).

Déplacé31 juillet 2025

En vigueur depuis le 12 avril 2025 · Dernière version le 21 juin 2026

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Contrôles obligatoires des airbags Takata

Résumé. Les constructeurs doivent vérifier et surveiller les airbags Takata dans certains véhicules pour éviter les risques, sous peine d'amendes.

I. - 1° Pour chaque véhicule équipé d'airbags conducteur ou passager Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée, avec ou sans dessiccant, qui n'est pas concerné par une mesure de stop drive , les constructeurs ou leurs mandataires mettent en œuvre les mesures décrites aux points II et III sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

2° Pour chaque véhicule équipé d'airbags conducteur ou passager Takata dits “NADI”, qui n'est pas concerné par une mesure de stop drive, les constructeurs ou leurs mandataires mettent en œuvre les mesures décrites au point IV sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

3° Pour l'application du présent article, les airbags remplacés sont les airbags récupérés sur un véhicule en circulation, que celui-ci soit visé ou non par une mesure de rappel.

II. - Les constructeurs des véhicules visés au 1° du I ou leurs mandataires procèdent à un réexamen de la durée de vie sûre des générateurs de gaz.

Dans le cadre de ce réexamen, ils réalisent une caractérisation complète des conditions de température et d'humidité pouvant être atteintes dans l'habitacle des différents modèles de véhicules.

Cette caractérisation, dont le programme doit être transmis dans les 45 jours suivant la notification du présent arrêté au service de surveillance du marché des véhicules à moteur, comporte au moins les essais suivants :

- essais visant à définir la classe de température au sens de l'étude PSAN inflator test program and predictive aging final report susvisée pour chaque modèle de véhicule concerné ;

- essais permettant de vérifier l'étanchéité du véhicule aux précipitations et aux projections d'eau venant de la chaussée (passage au gué). A l'issue de la mise à jour des modélisations, le constructeur ou son mandataire établit un dossier de réexamen se prononçant sur la nécessité de modifier le périmètre des véhicules visés par un “ stop drive ”.

Ce dossier est transmis au SSMVM dans les six mois suivant la notification du présent arrêté.

III. - Dans les 45 jours suivant la notification du présent arrêté, les constructeurs ou leurs mandataires transmettent, pour validation, au SSMVM un plan de surveillance de l'état des airbags remplacés comportant au moins les éléments suivants pour la caractérisation des propergols :

- la réalisation d'analyses tomographiques ;

- la mesure de la densité et du taux d'humidité ;

- la mesure du taux de combustion intégré.

Ce plan doit prévoir un nombre d'échantillons statistiquement représentatif. Il doit également, sur demande du SSMVM, intégrer la fourniture d'airbags remplacés en vue de la réalisation d'essais indépendants. Cette fourniture est prioritaire sur les prélèvements destinés au constructeur ou à son mandataire et viennent se déduire du volume à prélever.

La mise en œuvre de ce plan fait l'objet de rapports semestriels, dont le premier est transmis au SSMVM dans les six mois suivant la notification du présent arrêté. Une fois les rapports reçus, le SSMVM se prononce sur la nécessité de modifier le périmètre des véhicules visés par un “ stop drive ”.

IV. - Avant le 31 août 2026, les constructeurs ou leurs mandataires transmettent, pour validation, au SSMVM un plan de surveillance de l'état des airbags remplacés comportant au moins les éléments suivants :

- la recherche de fuites sur le gonfleur ;

- la réalisation d'analyses tomographiques ;

- pour une partie des gonfleurs, un essai en enceinte fermée avec mesure de la pression de combustion ;

- pour les autres échantillons de gonfleurs, une caractérisation des propergols portant sur la densité, le taux d'humidité et le taux de combustion intégré lors d'un essai en enceinte fermée.

Ce plan doit prévoir un nombre d'échantillons statistiquement représentatif. Il doit également, sur demande du SSMVM, intégrer la fourniture d'airbags remplacés en vue de la réalisation d'essais indépendants. Cette fourniture est prioritaire sur les prélèvements destinés au constructeur ou à son mandataire et viennent se déduire du volume à prélever.

La mise en œuvre de ce plan fait l'objet de rapports semestriels, dont le premier est transmis au SSMVM avant le 28 février 2027. Une fois les rapports reçus, le SSMVM se prononce sur la nécessité de modifier le périmètre des véhicules visés par un “stop drive”.

Déplacé31 juillet 2025

En vigueur depuis le 12 avril 2025 · Dernière version le 31 juillet 2025

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Transmission d’informations détaillées sur les airbags & participation aux groupes de travail

Résumé. Les constructeurs doivent fournir rapidement des informations détaillées sur chaque airbag vendu entre 1995-2019 et collaborer activement avec le SSMVM ainsi que d’autres instances européennes ou internationales pour évaluer la sécurité.

I.-Dans un délai de 45 jours à compter de la notification du présent arrêté et sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard, les constructeurs des véhicules visés à l'aticle 2 ou leurs mandataires transmettent au SSMVM, pour chaque airbag de chaque modèle de véhicule mis sur le marché entre 1995 et 2019, les informations suivantes :

  • la nature des propergols utilisés dans les générateurs de gaz ;
  • la marque, le modèle et le type de générateur de gaz pour chacun des airbags incluant l'ensemble des caractéristiques utiles ;
  • la classe de température du véhicule et l'estimation de la durée de vie sûre de chaque générateur de gaz si elles sont connues ;
  • le statut de rappel de chaque générateur de gaz, et le nombre de générateurs de gaz rappelés restant potentiellement à remplacer.

Le support à utiliser pour la transmission de ces informations est transmis par le SSMVM aux constructeurs et à leur mandataires dans un délai de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté.
II.-Les constructeurs ou leurs mandataires prennent activement part aux groupes de travail organisés par le SSMVM ou d'autres instances européennes ou internationales, et pouvant associer d'autres parties prenantes telles que des autorités de surveillance de marché ou des experts indépendants, afin notamment d'évaluer les pratiques et de partager les résultats obtenus dans le cadre des plans de surveillance.

Déplacé31 juillet 2025

En vigueur depuis le 12 avril 2025 · Dernière version le 21 juin 2026

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Obligations des constructeurs en cas de rappel de véhicules

Résumé. Les constructeurs automobiles doivent rappeler les véhicules défectueux et informer leurs propriétaires des risques, sous peine d'amende.

I. - Dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté, lorsqu'un véhicule a été ou est visé par une procédure de rappel le constructeur ou son mandataire met en œuvre les mesures décrites aux points II à VI sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

Lorsqu'un véhicule est pour la première fois visé par une procédure de rappel, le constructeur ou son mandataire met en œuvre ces mesures, au plus tard à la date d'effet du rappel, sous la même astreinte.

II. - Le constructeur ou son mandataire adresse à chaque propriétaire de véhicule visé par une mesure de rappel assortie ou non d'un stop drive un courrier comportant au moins les mentions suivantes :

- une description des risques présentés par le véhicule, soutenue par des éléments visuels alarmants ;

- une indication claire de la marche à suivre pour faire remplacer le ou les airbags concernés ainsi que du moyen de contacter les opérateurs économiques en mesure d'effectuer ce remplacement ;

- lorsque la procédure de rappel est assortie d'un " stop drive ", une demande de cesser immédiatement de conduire le véhicule jusqu'au remplacement du ou des airbags concernés. Ce courrier est envoyé à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation, ou le cas échéant à la dernière adresse connue par le constructeur ou son mandataire. En l'absence de réponse au rappel par le destinataire, le constructeur ou son mandataire met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour rechercher activement si l'adresse courante du propriétaire actuel du véhicule a évolué. D'autres modes de communication ou d'autres courriers peuvent, de façon complémentaire, être envisagés.

III. - Le constructeur ou son mandataire procède ou fait procéder à la fiabilisation des adresses présentes dans sa base de données afin de corriger les adresses erronées ou incomplètes.

En l'absence de réponse au rappel par le destinataire, le constructeur ou son mandataire met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour rechercher activement si l'adresse du domicile du propriétaire actuel du véhicule a évolué.

IV. - Le constructeur ou son mandataire met en œuvre des campagnes de communication régulières au moyen de divers médias adaptés au territoire considéré. Il complète ces campagnes de communication par des actions de prospection au porte- à- porte et de démarchage de rue dans les départements et régions d'outre- mer.

V. - Les constructeurs ou leurs mandataires assurent en particulier la diffusion à leurs frais de campagnes d'affichage ou de spots radio édités par le ministère chargé des transports. Des modèles de visuels et d'autres supports de communication à utiliser dans le cadre de ces campagnes sont mis à disposition par le ministère chargé des transports.

VI. - Un plan de communication est établi par le constructeur ou son mandataire, à une fréquence quadrimestrielle, et communiqué au SSMVM avant le 1 er septembre, 1 er janvier et 1 er mai. Ce plan de communication décrit l'ensemble des actions visées au IV prévues pour les 4 prochains mois. Le coût de ces actions est chiffré et rapporté à l'objectif fixé au VII. Il est accompagné d'un rapport certifié par un commissaire aux comptes et communiqué au SSMVM avant le 15 septembre, 15 janvier et 15 mai. Ce rapport portant sur le quadrimestre précédent décrit les actions effectivement réalisées, le nombre de personnes contactées, la description des campagnes de communication réalisées (nombre, vecteurs de diffusion, période de diffusion, fréquence de diffusion sur chacun des vecteurs) et la présentation du nombre de remplacements d'airbags réalisés mis en perspective avec la diffusion des campagnes de communication et les autres actions menées.

Tout retard de transmission de l'un de ces documents entraîne la mise en œuvre d'une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

VII. - Le budget alloué chaque quadrimestre par le constructeur ou son mandataire à ces campagnes et actions de prospection est au moins égal à 5 euros par véhicule visé par une mesure de " stop drive ", dans la limite de 1 % du chiffre d'affaires du constructeur pour l'année précédente en France. En cas de défaut de réalisation sur deux quadrimestres consécutifs de certaines actions prévues dans le plan de communication prévu au VI, ou de non atteinte du budget indiqué précédemment, une astreinte journalière d'un montant pouvant aller jusqu'à 5 euros par véhicule visé par une mesure de stop drive sera infligée au constructeur concerné ou à son mandataire.

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Annexes de l'arrêté du 9 avril 2025

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 9 avril 2025 contient des détails spécifiques pour son application.

Fait le 9 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon

En vigueur du samedi 12 avril 2025 au mercredi 30 juillet 2025

Arrêté du 9 avril 2025
Titre I : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Titre 2 : Périmètre des mesures de rappel et de “ stop drive ”
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Titre 3 : Communication
Article 7
Titre 4 : Prise en charge des clients et suivi
Titre 6 : Dispositions diverses
Annexe