Arrêté du 9 avril 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux constructeurs des véhicules des marques figurant à l'annexe 1 et à leurs mandataires. En cas de mutualisation de moyens entre plusieurs constructeurs ou mandataires, chaque constructeur ou mandataire reste responsable de l'ensemble des aspects relatifs aux véhicules de sa marque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 avril 2025 · Dernière version le 31 juillet 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités individuelles malgré la mutualisation

Résumé. Les fabricants et leurs agents restent responsables pour leurs véhicules même lorsqu’ils partagent les ressources.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux constructeurs des véhicules des marques figurant à l'annexe 1 et à leurs mandataires. En cas de mutualisation de moyens entre plusieurs constructeurs ou mandataires, chaque constructeur ou mandataire reste responsable de l'ensemble des aspects relatifs aux véhicules de sa marque.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2025

Modifié parArrêté du 29 juillet 2025art. 1 : Obligation de remplacement des airbags défectueux

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des importateurs et ajoute celle des mandataires, précisant aussi la responsabilité individuelle des constructeurs en cas de mutualisation.

En vigueur du samedi 12 avril 2025 au mercredi 30 juillet 2025

Source : Légifrance