En vigueur depuis le 12 avril 2025 · Dernière version le 31 juillet 2025
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Responsabilités individuelles malgré la mutualisation
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux constructeurs des véhicules des marques figurant à l'annexe 1 et à leurs mandataires. En cas de mutualisation de moyens entre plusieurs constructeurs ou mandataires, chaque constructeur ou mandataire reste responsable de l'ensemble des aspects relatifs aux véhicules de sa marque.