JORF n°0087 du 11 avril 2025

Titre 6 : Dispositions diverses

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Chaque sanction financière est décidée séparément pour chaque situation.

Mots-clés : astreinte décision individuelle

Le prononcé des astreintes mentionnées aux articles 3 à 15 fait l'objet de décisions individuelles.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé On dit aux constructeurs et mandataires qu'ils doivent suivre cet arrêté.

Mots-clés : notification arrêté

Le présent arrêté est notifié aux constructeurs et mandataires visés à l'article 2.

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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