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Annexe

JORF n°0087 du 11 avril 2025

Décision n°2025-NA-04 du 17 mars 2025

L'ARCOM Nancy,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre l'Association départementale des Francas de Meurthe-et-Moselle et l'ARCOM Nancy ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d’utilisation de fréquence pour Radio Francas

Résumé L’association peut utiliser une fréquence pour diffuser une radio temporaire appelée Radio Francas.
Mots-clés : Radio Fréquence Autorisation Service temporaire

L'Association départementale des Francas de Meurthe-et-Moselle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM Nancy et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas en modulation de fréquence.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d’une autorisation temporaire

Résumé L’autorité donne un droit d’utiliser une fréquence pour une période courte (du 24 au 31 mai).
Mots-clés : autorisation radio

Cette autorisation est délivrée à compter du 24 mai 2025 et jusqu'au 31 mai 2025.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de communication et vérification technique pour l’autorisation radio

Résumé Le titulaire doit transmettre à l’ARCOM le descriptif technique de son installation et la mesure d’excursion de fréquence, puis faire vérifier sa conformité par un organisme agréé si des écarts sont constatés.
Mots-clés : Autorisation radio Communication ARCOM Conformité technique

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des normes techniques FM

Résumé Le détenteur doit suivre les règles établies pour diffuser une radio en modulation fréquence.
Mots-clés : réglementation radiodiffusion frequencies

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation d'utilisation de sous-porteuses

Résumé Il faut obtenir l'autorisation ARCOM Nancy avant d'utiliser une sous-porteuse.
Mots-clés : radio autorisation ARCOM

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Nancy.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification & Publication

Résumé Cette décision sera envoyée à l’association départementale des Francas de Meurthe‑et‑Moselle puis publiée au Journal Officiel.
Mots-clés : notification publication

La présente décision sera notifiée à l'Association départementale des Francas de Meurthe-et-Moselle et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Nancy, le 17 mars 2025.

Pour l'ARCOM Nancy :

Le membre présidant la séance,

J. Delestrade