I. - Dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté, lorsqu'un véhicule a été ou est visé par une procédure de rappel le constructeur ou son mandataire met en œuvre les mesures décrites aux points II à VI sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

Lorsqu'un véhicule est pour la première fois visé par une procédure de rappel, le constructeur ou son mandataire met en œuvre ces mesures, au plus tard à la date d'effet du rappel, sous la même astreinte.

II. - Le constructeur ou son mandataire adresse à chaque propriétaire de véhicule visé par une mesure de rappel assortie ou non d'un stop drive un courrier comportant au moins les mentions suivantes :

-une description des risques présentés par le véhicule, soutenue par des éléments visuels alarmants ;

-une indication claire de la marche à suivre pour faire remplacer le ou les airbags concernés ainsi que du moyen de contacter les opérateurs économiques en mesure d'effectuer ce remplacement ;

-lorsque la procédure de rappel est assortie d'un " stop drive ", une demande de cesser immédiatement de conduire le véhicule jusqu'au remplacement du ou des airbags concernés. Ce courrier est envoyé à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation, ou le cas échéant à la dernière adresse connue par le constructeur ou son mandataire. En l'absence de réponse au rappel par le destinataire, le constructeur ou son mandataire met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour rechercher activement si l'adresse courante du propriétaire actuel du véhicule a évolué. D'autres modes de communication ou d'autres courriers peuvent, de façon complémentaire, être envisagés.

III.-Le constructeur ou son mandataire procède ou fait procéder à la fiabilisation des adresses présentes dans sa base de données afin de corriger les adresses erronées ou incomplètes.

En l'absence de réponse au rappel par le destinataire, le constructeur ou son mandataire met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour rechercher activement si l'adresse du domicile du propriétaire actuel du véhicule a évolué.

IV.-Le constructeur ou son mandataire met en œuvre des campagnes de communication régulières au moyen de divers médias adaptés au territoire considéré. Il complète ces campagnes de communication par des actions de prospection au porte-à-porte et de démarchage de rue dans les départements et régions d'outre-mer.

V.-Les constructeurs ou leurs mandataires assurent en particulier la diffusion à leurs frais de campagnes d'affichage ou de spots radio édités par le ministère chargé des transports. Des modèles de visuels et d'autres supports de communication à utiliser dans le cadre de ces campagnes sont mis à disposition par le ministère chargé des transports.

VI.-Un plan de communication est établi par le constructeur ou son mandataire, à une fréquence quadrimestrielle, et communiqué au SSMVM avant le 1 ^er septembre, 1 ^er janvier et 1 ^er mai. Ce plan de communication décrit l'ensemble des actions visées au IV prévues pour les 4 prochains mois. Le coût de ces actions est chiffré et rapporté à l'objectif fixé au VII. Il est accompagné d'un rapport portant sur le quadrimestre précédent décrivant les actions effectivement réalisées, le nombre de personnes contactées, le nombre de personnes concernées qui ont pu être sensibilisées et l'impact sur le nombre de remplacements d'airbags réalisés. Ce rapport est certifié par un commissaire aux comptes.

Tout retard de transmission de l'un de ces documents entraîne la mise en œuvre d'une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

VII.-Le budget alloué chaque quadrimestre par le constructeur ou son mandataire à ces campagnes et actions de prospection est au moins égal à 5 euros par véhicule visé par une mesure de " stop drive ", dans la limite de 1 % du chiffre d'affaires du constructeur pour l'année précédente en France. En cas de défaut de réalisation sur deux quadrimestres consécutifs de certaines actions prévues dans le plan de communication prévu au VI, ou de non atteinte du budget indiqué précédemment, une astreinte journalière d'un montant pouvant aller jusqu'à 5 euros par véhicule visé par une mesure de stop drive sera infligée au constructeur concerné ou à son mandataire.

I.-Les constructeurs ou leurs mandataires publient sur le site internet de leur marque, dans un délai de 45 jours à compter de la date de notification du présent arrêté, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard, la liste des modèles de véhicules mis sur le marché entre 1995 et 2019, en précisant, pour chaque modèle :

-la marque et le type d'airbags utilisés ;

-pour les véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits “ NADI ”, ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN), avec ou sans dessicant, le statut de rappel de chaque véhicule, et le nombre de véhicules restant potentiellement à réparer, en distinguant les rappels avec stop drive et les rappels sans “ stop drive ”.

Ces informations sont mises à jour le 1 er de chaque mois, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard, tout en laissant publiées les informations des mois précédents.

II.-Dans un délai de 20 jours à compter de la notification du présent arrêté, lorsqu'un véhicule a été ou est visé par une procédure de rappel, le constructeur ou son mandataire met en œuvre les mesures décrites aux points III et IV, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

III.-Le constructeur ou son mandataire met ou maintient en ligne un système d'information destiné à permettre au public de vérifier instantanément à partir du numéro de série (VIN) d'un véhicule si celui-ci est visé par une campagne de rappel liée aux airbags conducteur ou passager Takata dits “ NADI ”, ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN), avec ou sans dessicant.

IV-Le constructeur ou son mandataire paramètre le système d'information prévu au III afin que, en cas d'interrogation portant sur un véhicule concerné par un rappel assorti d'un “ stop drive ”, la réponse obtenue comporte l'affichage des informations suivantes :

-une mise en garde décrivant les risques présentés par le véhicule et demandant de cesser immédiatement de le conduire jusqu'au remplacement du ou des airbags concernés ;

-l'identification des airbags nécessitant un remplacement (conducteur et/ ou passager), en distinguant ceux nécessitant un remplacement immédiat. ;

V-Au lendemain de la notification du présent arrêté et jusqu'au 16 e jour après cette notification, le constructeur ou son mandataire paramètre le système d'information prévu au III afin d'indiquer clairement que le système est en cours de mise à jour et que les propriétaires sont invités à le consulter régulièrement.