Arrêté du 9 avril 2025

Article 5

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Article 5

I. - 1° Pour chaque véhicule équipé d'airbags conducteur ou passager Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée, avec ou sans dessiccant, qui n'est pas concerné par une mesure de stop drive , les constructeurs ou leurs mandataires mettent en œuvre les mesures décrites aux points II et III sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

2° Pour chaque véhicule équipé d'airbags conducteur ou passager Takata dits “NADI”, qui n'est pas concerné par une mesure de stop drive, les constructeurs ou leurs mandataires mettent en œuvre les mesures décrites au point IV sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

3° Pour l'application du présent article, les airbags remplacés sont les airbags récupérés sur un véhicule en circulation, que celui-ci soit visé ou non par une mesure de rappel.

II. - Les constructeurs des véhicules visés au 1° du I ou leurs mandataires procèdent à un réexamen de la durée de vie sûre des générateurs de gaz.

Dans le cadre de ce réexamen, ils réalisent une caractérisation complète des conditions de température et d'humidité pouvant être atteintes dans l'habitacle des différents modèles de véhicules.

Cette caractérisation, dont le programme doit être transmis dans les 45 jours suivant la notification du présent arrêté au service de surveillance du marché des véhicules à moteur, comporte au moins les essais suivants :

- essais visant à définir la classe de température au sens de l'étude PSAN inflator test program and predictive aging final report susvisée pour chaque modèle de véhicule concerné ;

- essais permettant de vérifier l'étanchéité du véhicule aux précipitations et aux projections d'eau venant de la chaussée (passage au gué). A l'issue de la mise à jour des modélisations, le constructeur ou son mandataire établit un dossier de réexamen se prononçant sur la nécessité de modifier le périmètre des véhicules visés par un “ stop drive ”.

Ce dossier est transmis au SSMVM dans les six mois suivant la notification du présent arrêté.

III. - Dans les 45 jours suivant la notification du présent arrêté, les constructeurs ou leurs mandataires transmettent, pour validation, au SSMVM un plan de surveillance de l'état des airbags remplacés comportant au moins les éléments suivants pour la caractérisation des propergols :

- la réalisation d'analyses tomographiques ;

- la mesure de la densité et du taux d'humidité ;

- la mesure du taux de combustion intégré.

Ce plan doit prévoir un nombre d'échantillons statistiquement représentatif. Il doit également, sur demande du SSMVM, intégrer la fourniture d'airbags remplacés en vue de la réalisation d'essais indépendants. Cette fourniture est prioritaire sur les prélèvements destinés au constructeur ou à son mandataire et viennent se déduire du volume à prélever.

La mise en œuvre de ce plan fait l'objet de rapports semestriels, dont le premier est transmis au SSMVM dans les six mois suivant la notification du présent arrêté. Une fois les rapports reçus, le SSMVM se prononce sur la nécessité de modifier le périmètre des véhicules visés par un “ stop drive ”.

IV. - Avant le 31 août 2026, les constructeurs ou leurs mandataires transmettent, pour validation, au SSMVM un plan de surveillance de l'état des airbags remplacés comportant au moins les éléments suivants :

- la recherche de fuites sur le gonfleur ;

- la réalisation d'analyses tomographiques ;

- pour une partie des gonfleurs, un essai en enceinte fermée avec mesure de la pression de combustion ;

- pour les autres échantillons de gonfleurs, une caractérisation des propergols portant sur la densité, le taux d'humidité et le taux de combustion intégré lors d'un essai en enceinte fermée.

Ce plan doit prévoir un nombre d'échantillons statistiquement représentatif. Il doit également, sur demande du SSMVM, intégrer la fourniture d'airbags remplacés en vue de la réalisation d'essais indépendants. Cette fourniture est prioritaire sur les prélèvements destinés au constructeur ou à son mandataire et viennent se déduire du volume à prélever.

La mise en œuvre de ce plan fait l'objet de rapports semestriels, dont le premier est transmis au SSMVM avant le 28 février 2027. Une fois les rapports reçus, le SSMVM se prononce sur la nécessité de modifier le périmètre des véhicules visés par un “stop drive”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 avril 2025 · Dernière version le 21 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles obligatoires des airbags Takata

Résumé. Les constructeurs doivent vérifier et surveiller les airbags Takata dans certains véhicules pour éviter les risques, sous peine d'amendes.

I. - 1° Pour chaque véhicule équipé d'airbags conducteur ou passager Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée, avec ou sans dessiccant, qui n'est pas concerné par une mesure de stop drive , les constructeurs ou leurs mandataires mettent en œuvre les mesures décrites aux points II et III sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

2° Pour chaque véhicule équipé d'airbags conducteur ou passager Takata dits “NADI”, qui n'est pas concerné par une mesure de stop drive, les constructeurs ou leurs mandataires mettent en œuvre les mesures décrites au point IV sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

3° Pour l'application du présent article, les airbags remplacés sont les airbags récupérés sur un véhicule en circulation, que celui-ci soit visé ou non par une mesure de rappel.

II. - Les constructeurs des véhicules visés au 1° du I ou leurs mandataires procèdent à un réexamen de la durée de vie sûre des générateurs de gaz.

Dans le cadre de ce réexamen, ils réalisent une caractérisation complète des conditions de température et d'humidité pouvant être atteintes dans l'habitacle des différents modèles de véhicules.

Cette caractérisation, dont le programme doit être transmis dans les 45 jours suivant la notification du présent arrêté au service de surveillance du marché des véhicules à moteur, comporte au moins les essais suivants :

- essais visant à définir la classe de température au sens de l'étude PSAN inflator test program and predictive aging final report susvisée pour chaque modèle de véhicule concerné ;

- essais permettant de vérifier l'étanchéité du véhicule aux précipitations et aux projections d'eau venant de la chaussée (passage au gué). A l'issue de la mise à jour des modélisations, le constructeur ou son mandataire établit un dossier de réexamen se prononçant sur la nécessité de modifier le périmètre des véhicules visés par un “ stop drive ”.

Ce dossier est transmis au SSMVM dans les six mois suivant la notification du présent arrêté.

III. - Dans les 45 jours suivant la notification du présent arrêté, les constructeurs ou leurs mandataires transmettent, pour validation, au SSMVM un plan de surveillance de l'état des airbags remplacés comportant au moins les éléments suivants pour la caractérisation des propergols :

- la réalisation d'analyses tomographiques ;

- la mesure de la densité et du taux d'humidité ;

- la mesure du taux de combustion intégré.

Ce plan doit prévoir un nombre d'échantillons statistiquement représentatif. Il doit également, sur demande du SSMVM, intégrer la fourniture d'airbags remplacés en vue de la réalisation d'essais indépendants. Cette fourniture est prioritaire sur les prélèvements destinés au constructeur ou à son mandataire et viennent se déduire du volume à prélever.

La mise en œuvre de ce plan fait l'objet de rapports semestriels, dont le premier est transmis au SSMVM dans les six mois suivant la notification du présent arrêté. Une fois les rapports reçus, le SSMVM se prononce sur la nécessité de modifier le périmètre des véhicules visés par un “ stop drive ”.

IV. - Avant le 31 août 2026, les constructeurs ou leurs mandataires transmettent, pour validation, au SSMVM un plan de surveillance de l'état des airbags remplacés comportant au moins les éléments suivants :

- la recherche de fuites sur le gonfleur ;

- la réalisation d'analyses tomographiques ;

- pour une partie des gonfleurs, un essai en enceinte fermée avec mesure de la pression de combustion ;

- pour les autres échantillons de gonfleurs, une caractérisation des propergols portant sur la densité, le taux d'humidité et le taux de combustion intégré lors d'un essai en enceinte fermée.

Ce plan doit prévoir un nombre d'échantillons statistiquement représentatif. Il doit également, sur demande du SSMVM, intégrer la fourniture d'airbags remplacés en vue de la réalisation d'essais indépendants. Cette fourniture est prioritaire sur les prélèvements destinés au constructeur ou à son mandataire et viennent se déduire du volume à prélever.

La mise en œuvre de ce plan fait l'objet de rapports semestriels, dont le premier est transmis au SSMVM avant le 28 février 2027. Une fois les rapports reçus, le SSMVM se prononce sur la nécessité de modifier le périmètre des véhicules visés par un “stop drive”.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2026

Modifié parArrêté du 15 juin 2026art. 1 : Modification des obligations des constructeurs automobiles concernant les airbags Takata

En résumé. La nouvelle version ajoute une catégorie d'airbags Takata (NADI) avec des mesures spécifiques et ajuste les délais de transmission des rapports et plans de surveillance.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2025 au samedi 20 juin 2026

Modifié parArrêté du 29 juillet 2025art. 1 : Obligation de remplacement des airbags défectueux

En résumé. La nouvelle version précise les mesures spécifiques à mettre en œuvre par les constructeurs pour les véhicules équipés d'airbags Takata, incluant des essais techniques et des rapports de suivi, tandis que la version précédente se contentait de mentionner le prononcé des astreintes sans détailler les actions requises.

En vigueur du samedi 12 avril 2025 au mercredi 30 juillet 2025

Source : Légifrance