Arrêté du 9 avril 2025

Article 3

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Article 3

En application de l'article 52 du règlement 2018/858 susvisé, les constructeurs ou leurs mandataires engagent de façon effective, par l'envoi postal d'un courrier, sous astreinte de 1 000 000 euros par jour de retard, les actions suivantes :

1° Tous les rappels nécessaires portant sur des véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits “ NADI ”, ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) avec ou sans dessiccant ;

2° Avant le 31 décembre 2026, un rappel sur tous les véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) sans dessiccant ;

3° Sous 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté, une information à tous les propriétaires de véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits “ NADI ” produits avant septembre 1999 , ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) sans dessiccant, sauf si le rappel prévu au 1° ou au 2° du présent article fait l'objet d'un courrier dans les 30 jours à la date de la notification du présent arrêté.

L'engagement des rappels est considéré comme effectif lorsque tous les courriers de notification prévus au II. de l'article 7 (Obligations des constructeurs en cas de rappel de véhicules) ont été envoyés aux propriétaires. Le remplacement des airbags est gratuit pour le propriétaire du véhicule.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 avril 2025 · Dernière version le 21 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rappels obligatoires des airbags Takata

Résumé. Les constructeurs doivent rappeler et remplacer gratuitement les airbags Takata défectueux dans certains véhicules avant fin 2026.

En application de l'article 52 du règlement 2018/858 susvisé, les constructeurs ou leurs mandataires engagent de façon effective, par l'envoi postal d'un courrier, sous astreinte de 1 000 000 euros par jour de retard, les actions suivantes :

1° Tous les rappels nécessaires portant sur des véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits “ NADI ”, ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) avec ou sans dessiccant ;

2° Avant le 31 décembre 2026, un rappel sur tous les véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) sans dessiccant ;

3° Sous 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté, une information à tous les propriétaires de véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits “ NADI ” produits avant septembre 1999 , ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) sans dessiccant, sauf si le rappel prévu au 1° ou au 2° du présent article fait l'objet d'un courrier dans les 30 jours à la date de la notification du présent arrêté.

L'engagement des rappels est considéré comme effectif lorsque tous les courriers de notification prévus au II. de l'article 7 (Obligations des constructeurs en cas de rappel de véhicules) ont été envoyés aux propriétaires. Le remplacement des airbags est gratuit pour le propriétaire du véhicule.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2026

Modifié parArrêté du 15 juin 2026art. 1 : Modification des obligations des constructeurs automobiles concernant les airbags Takata

En résumé. La nouvelle version précise que les rappels concernent uniquement les airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) sans dessiccant produits avant septembre 1999, alors que la version précédente incluait tous les airbags Takata sans dessiccant.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2025 au samedi 20 juin 2026

Modifié parArrêté du 29 juillet 2025art. 1 : Obligation de remplacement des airbags défectueux

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de rappel des véhicules équipés d'airbags Takata, en supprimant la notion de 'stop drive' et en fixant des délais spécifiques pour les rappels et informations aux propriétaires.

En vigueur du samedi 12 avril 2025 au mercredi 30 juillet 2025

Source : Légifrance