Arrêté du 9 avril 2025

Article 6

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Article 6

I.-Dans un délai de 45 jours à compter de la notification du présent arrêté et sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard, les constructeurs des véhicules visés à l'aticle 2 ou leurs mandataires transmettent au SSMVM, pour chaque airbag de chaque modèle de véhicule mis sur le marché entre 1995 et 2019, les informations suivantes :

  • la nature des propergols utilisés dans les générateurs de gaz ;
  • la marque, le modèle et le type de générateur de gaz pour chacun des airbags incluant l'ensemble des caractéristiques utiles ;
  • la classe de température du véhicule et l'estimation de la durée de vie sûre de chaque générateur de gaz si elles sont connues ;
  • le statut de rappel de chaque générateur de gaz, et le nombre de générateurs de gaz rappelés restant potentiellement à remplacer.

Le support à utiliser pour la transmission de ces informations est transmis par le SSMVM aux constructeurs et à leur mandataires dans un délai de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté.
II.-Les constructeurs ou leurs mandataires prennent activement part aux groupes de travail organisés par le SSMVM ou d'autres instances européennes ou internationales, et pouvant associer d'autres parties prenantes telles que des autorités de surveillance de marché ou des experts indépendants, afin notamment d'évaluer les pratiques et de partager les résultats obtenus dans le cadre des plans de surveillance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 avril 2025 · Dernière version le 31 juillet 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d’informations détaillées sur les airbags & participation aux groupes de travail

Résumé. Les constructeurs doivent fournir rapidement des informations détaillées sur chaque airbag vendu entre 1995-2019 et collaborer activement avec le SSMVM ainsi que d’autres instances européennes ou internationales pour évaluer la sécurité.

I.-Dans un délai de 45 jours à compter de la notification du présent arrêté et sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard, les constructeurs des véhicules visés à l'aticle 2 ou leurs mandataires transmettent au SSMVM, pour chaque airbag de chaque modèle de véhicule mis sur le marché entre 1995 et 2019, les informations suivantes :

  • la nature des propergols utilisés dans les générateurs de gaz ;
  • la marque, le modèle et le type de générateur de gaz pour chacun des airbags incluant l'ensemble des caractéristiques utiles ;
  • la classe de température du véhicule et l'estimation de la durée de vie sûre de chaque générateur de gaz si elles sont connues ;
  • le statut de rappel de chaque générateur de gaz, et le nombre de générateurs de gaz rappelés restant potentiellement à remplacer.

Le support à utiliser pour la transmission de ces informations est transmis par le SSMVM aux constructeurs et à leur mandataires dans un délai de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté.
II.-Les constructeurs ou leurs mandataires prennent activement part aux groupes de travail organisés par le SSMVM ou d'autres instances européennes ou internationales, et pouvant associer d'autres parties prenantes telles que des autorités de surveillance de marché ou des experts indépendants, afin notamment d'évaluer les pratiques et de partager les résultats obtenus dans le cadre des plans de surveillance.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2025

Modifié parArrêté du 29 juillet 2025art. 1 : Obligation de remplacement des airbags défectueux

En résumé. La nouvelle version impose aux constructeurs de transmettre des informations détaillées sur les airbags dans un délai de 45 jours, sous peine d'astreinte, et de participer activement aux groupes de travail organisés par le SSMVM.

En vigueur du samedi 12 avril 2025 au mercredi 30 juillet 2025

Source : Légifrance