I. - Le constructeur ou son mandataire met ou maintient en place un système d'information permettant un suivi centralisé, pour l'ensemble des véhicules de la marque, de chaque dossier de remplacement d'airbag, depuis la manifestation du propriétaire du véhicule jusqu'au remplacement effectif de l'airbag, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, sous astreinte de 1 000 000 euros par jour de retard. Ce système d'information peut s'appuyer sur un ou des systèmes d'information déjà utilisés par le constructeur ou son mandataire et leurs réseaux de distribution.

Ce suivi permet de visualiser le statut du dossier au regard de chaque étape du processus de rappel. Ce suivi porte notamment sur l'enregistrement, la mise à disposition d'un véhicule de courtoisie, la planification du rendez-vous de remplacement des airbags, la réalisation du remplacement des airbags et la délivrance de l'attestation de remplacement des airbags prévue au II.

Ce suivi est effectué dans le respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

II. - Le constructeur ou son mandataire prend les dispositions propres à garantir que dans les 24 heures suivant la récupération par le propriétaire de son véhicule après avoir procédé au remplacement de ses airbags, une attestation authentifiée par le cachet de l'entité qui a procédé au remplacement ou par tout moyen présentant une garantie similaire d'authenticité lui soit délivrée soit par l'entité qui a procédé au remplacement soit par le constructeur ou son mandataire au moyen du système d'information mentionné au I. Cette attestation comporte au moins les informations suivantes :

- les éléments d'identification de l'entité qui a procédé au remplacement (raison sociale, SIRET, adresse) ;

- le numéro d'identification du véhicule ;

- la précision du ou des airbags remplacés (conducteur et/ou passager et/ou autre) et, le cas échéant, l'échéance prévisionnelle à laquelle le véhicule sera rappelé pour le remplacement d'un autre airbag.

Cette mesure est effective dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent arrêté, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

Les dispositions des articles 11 à 15 sont applicables aux véhicules visés à l'article 4.

Le constructeur ou son mandataire veille à ce que, lorsqu'une personne demande à un opérateur économique de la marque de son véhicule de procéder au remplacement des airbags dans le cadre des rappels susvisés et que ce remplacement ne peut être effectué immédiatement, l'opérateur économique enregistre le jour même, avec l'accord du client, les éléments d'identification de son véhicule et ses coordonnées dans le système d'information mentionné à l'article 9.

Le constructeur ou son mandataire propose au demandeur, au plus tard 3 jours après la date d'enregistrement, au moins un créneau de rendez-vous pour remplacer gratuitement le ou les airbags concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement.

Dans ce même délai de 3 jours et si la date du rendez-vous mentionné à l'alinéa précédent est distante de plus de quinze jours de la date d'enregistrement du véhicule, le constructeur ou son mandataire propose la mise à disposition immédiate et gratuite d'un véhicule de courtoisie ou tout moyen de transport alternatif, ou le financement complet d'un véhicule de location ou d'un moyen de transport alternatif.

Tout dépassement de l'un des délais prévus à cet article peut donner lieu à la liquidation d'une astreinte d'un montant de 1 000 euros par jour de retard et par véhicule concerné.

I.-L'opérateur économique qui réalise le remplacement du ou des airbags propose systématiquement au propriétaire du véhicule :

-le remplacement, à titre gratuit, du ou des airbags du véhicule au domicile du propriétaire ou à tout lieu distant de moins de 50 km désigné par le propriétaire du véhicule ;

-les transferts, à titre gratuit, du véhicule vers le lieu de remplacement, puis du lieu de remplacement vers le domicile du propriétaire. Ces transferts sont mis en œuvre lorsqu'ils sont demandés par le propriétaire.

Cette disposition est applicable dans les vingt jours à compter de la date de la notification du présent arrêté, et sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard sur chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et le reste du territoire national).

II.-Le constructeur ou son mandataire met en place des moyens de remplacement des airbags permettant de réparer chaque semaine un pourcentage minimum du nombre de véhicules visés par l'article 4 et restant à traiter à la date de notification du présent arrêté sur chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et le reste du territoire national), au vu de la liste transmise au plus tard à cette date par le constructeur ou son mandataire au SSMVM. Les moyens de remplacement des airbags comprennent les pièces et la main d'œuvre. Le pourcentage minimum est de 5 % pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, la Corse et le reste du territoire national.

Cette disposition est applicable dans les vingt jours à compter de la date de la notification du présent arrêté, et sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard sur chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et sur le reste du territoire national).

III.-Le constructeur ou son mandataire justifie de l'atteinte de l'objectif fixé au II en transmettant au SSMVM à l'échéance prévue au I, et sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard sur chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et le reste du territoire national), la liste des opérateurs chargés du remplacement des airbags sur chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et le reste du territoire national), avec, pour chaque opérateur, les informations suivantes :

-raison sociale ;

-adresse ;

-description des capacités de remplacement incluant les modalités de travail (en atelier ou itinérant) ;

-état des stocks d'airbags de remplacement par référence ;

-effectifs dédiés ;

-capacité de remplacement associée.

Pour chaque référence d'airbag, il transmet le nombre de véhicules restant à traiter à la date de notification du présent arrêté pour chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et le reste du territoire national).

Le document indique également les modalités pratiques de prise en charge des véhicules par les opérateurs chargés du remplacement, et notamment l'extension des plages horaires d'intervention pour permettre aux propriétaires de présenter leurs véhicules.

Lorsque le constructeur ou son mandataire met un véhicule de courtoisie à disposition, il le laisse à la disposition de l'intéressé à titre gratuit jusqu'au remplacement effectif des airbags du véhicule concerné. Il prend en charge l'acheminement de l'utilisateur depuis son domicile jusqu'au lieu de mise à disposition du véhicule de courtoisie.

I.-Le constructeur ou son mandataire veille à ce que le délai moyen effectif de remplacement des airbags ne dépasse pas 20 jours à compter de la date d'enregistrement. Le respect de ce délai moyen est apprécié au vu de la moyenne arithmétique des délais de remplacement constatés dans chaque rapport hebdomadaire prescrit à l'article 15.

II.-En cas de dépassement de l'objectif de délai moyen prévu au I, le constructeur ou son mandataire met en œuvre les actions correctives nécessaires au rétablissement sous une semaine du respect des objectifs de délais prescrits. Si, à l'issue de ce délai d'une semaine, le constructeur ou son mandataire n'a pas justifié les actions mises en œuvre, une astreinte de 1 000 000 euros par semaine de retard lui est infligée. Si, à l'issue d'un délai de deux semaines les objectifs de délais prescrits ne sont pas atteints malgré les mesures prises, une astreinte de 100 000 euros par semaine de retard lui est infligée.

III.-Les dispositions et astreintes du I et du II sont évaluées de façon indépendante pour chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et le reste du territoire national).

I.-Un rapport comportant les informations listées à l'annexe II est transmis chaque semaine au SSMVM, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard sur chacun des territoires listés à l'article 4 (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Corse et le reste du territoire national). Le premier rapport est à transmettre sous 20 jours après la notification du présent arrêté. Ce rapport est accompagné d'un fichier sous format tableur listant les réclamations reçues par le constructeur ou son mandataire au sujet des rappels visés par le présent arrêté, dont celles retransmises par le SSMVM, avec pour chaque réclamation :

-le nom du plaignant ;

-le modèle, le type, et l'année du véhicule ;

-les références des airbags à remplacer ;

-les actions en cours avec leur état d'avancement ;

-l'identification de l'opérateur économique chargé de la prise en charge du dossier ;

-l'échéance prévue pour la finalisation du traitement du signalement.

II.-Si des manquements aux obligations de délai du constructeur et de son mandataire sont constatés par le SSMVM, par examen du rapport mentionné au I, ou par tout autre moyen, les astreintes prévues aux articles 11 à 15 sont mises en œuvre.