Arrêté du 9 avril 2025

Article 7

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Article 7

I. - Dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté, lorsqu'un véhicule a été ou est visé par une procédure de rappel le constructeur ou son mandataire met en œuvre les mesures décrites aux points II à VI sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

Lorsqu'un véhicule est pour la première fois visé par une procédure de rappel, le constructeur ou son mandataire met en œuvre ces mesures, au plus tard à la date d'effet du rappel, sous la même astreinte.

II. - Le constructeur ou son mandataire adresse à chaque propriétaire de véhicule visé par une mesure de rappel assortie ou non d'un stop drive un courrier comportant au moins les mentions suivantes :

- une description des risques présentés par le véhicule, soutenue par des éléments visuels alarmants ;

- une indication claire de la marche à suivre pour faire remplacer le ou les airbags concernés ainsi que du moyen de contacter les opérateurs économiques en mesure d'effectuer ce remplacement ;

- lorsque la procédure de rappel est assortie d'un " stop drive ", une demande de cesser immédiatement de conduire le véhicule jusqu'au remplacement du ou des airbags concernés. Ce courrier est envoyé à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation, ou le cas échéant à la dernière adresse connue par le constructeur ou son mandataire. En l'absence de réponse au rappel par le destinataire, le constructeur ou son mandataire met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour rechercher activement si l'adresse courante du propriétaire actuel du véhicule a évolué. D'autres modes de communication ou d'autres courriers peuvent, de façon complémentaire, être envisagés.

III. - Le constructeur ou son mandataire procède ou fait procéder à la fiabilisation des adresses présentes dans sa base de données afin de corriger les adresses erronées ou incomplètes.

En l'absence de réponse au rappel par le destinataire, le constructeur ou son mandataire met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour rechercher activement si l'adresse du domicile du propriétaire actuel du véhicule a évolué.

IV. - Le constructeur ou son mandataire met en œuvre des campagnes de communication régulières au moyen de divers médias adaptés au territoire considéré. Il complète ces campagnes de communication par des actions de prospection au porte- à- porte et de démarchage de rue dans les départements et régions d'outre- mer.

V. - Les constructeurs ou leurs mandataires assurent en particulier la diffusion à leurs frais de campagnes d'affichage ou de spots radio édités par le ministère chargé des transports. Des modèles de visuels et d'autres supports de communication à utiliser dans le cadre de ces campagnes sont mis à disposition par le ministère chargé des transports.

VI. - Un plan de communication est établi par le constructeur ou son mandataire, à une fréquence quadrimestrielle, et communiqué au SSMVM avant le 1 er septembre, 1 er janvier et 1 er mai. Ce plan de communication décrit l'ensemble des actions visées au IV prévues pour les 4 prochains mois. Le coût de ces actions est chiffré et rapporté à l'objectif fixé au VII. Il est accompagné d'un rapport certifié par un commissaire aux comptes et communiqué au SSMVM avant le 15 septembre, 15 janvier et 15 mai. Ce rapport portant sur le quadrimestre précédent décrit les actions effectivement réalisées, le nombre de personnes contactées, la description des campagnes de communication réalisées (nombre, vecteurs de diffusion, période de diffusion, fréquence de diffusion sur chacun des vecteurs) et la présentation du nombre de remplacements d'airbags réalisés mis en perspective avec la diffusion des campagnes de communication et les autres actions menées.

Tout retard de transmission de l'un de ces documents entraîne la mise en œuvre d'une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

VII. - Le budget alloué chaque quadrimestre par le constructeur ou son mandataire à ces campagnes et actions de prospection est au moins égal à 5 euros par véhicule visé par une mesure de " stop drive ", dans la limite de 1 % du chiffre d'affaires du constructeur pour l'année précédente en France. En cas de défaut de réalisation sur deux quadrimestres consécutifs de certaines actions prévues dans le plan de communication prévu au VI, ou de non atteinte du budget indiqué précédemment, une astreinte journalière d'un montant pouvant aller jusqu'à 5 euros par véhicule visé par une mesure de stop drive sera infligée au constructeur concerné ou à son mandataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 avril 2025 · Dernière version le 21 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des constructeurs en cas de rappel de véhicules

Résumé. Les constructeurs automobiles doivent rappeler les véhicules défectueux et informer leurs propriétaires des risques, sous peine d'amende.

I. - Dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté, lorsqu'un véhicule a été ou est visé par une procédure de rappel le constructeur ou son mandataire met en œuvre les mesures décrites aux points II à VI sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

Lorsqu'un véhicule est pour la première fois visé par une procédure de rappel, le constructeur ou son mandataire met en œuvre ces mesures, au plus tard à la date d'effet du rappel, sous la même astreinte.

II. - Le constructeur ou son mandataire adresse à chaque propriétaire de véhicule visé par une mesure de rappel assortie ou non d'un stop drive un courrier comportant au moins les mentions suivantes :

- une description des risques présentés par le véhicule, soutenue par des éléments visuels alarmants ;

- une indication claire de la marche à suivre pour faire remplacer le ou les airbags concernés ainsi que du moyen de contacter les opérateurs économiques en mesure d'effectuer ce remplacement ;

- lorsque la procédure de rappel est assortie d'un " stop drive ", une demande de cesser immédiatement de conduire le véhicule jusqu'au remplacement du ou des airbags concernés. Ce courrier est envoyé à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation, ou le cas échéant à la dernière adresse connue par le constructeur ou son mandataire. En l'absence de réponse au rappel par le destinataire, le constructeur ou son mandataire met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour rechercher activement si l'adresse courante du propriétaire actuel du véhicule a évolué. D'autres modes de communication ou d'autres courriers peuvent, de façon complémentaire, être envisagés.

III. - Le constructeur ou son mandataire procède ou fait procéder à la fiabilisation des adresses présentes dans sa base de données afin de corriger les adresses erronées ou incomplètes.

En l'absence de réponse au rappel par le destinataire, le constructeur ou son mandataire met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour rechercher activement si l'adresse du domicile du propriétaire actuel du véhicule a évolué.

IV. - Le constructeur ou son mandataire met en œuvre des campagnes de communication régulières au moyen de divers médias adaptés au territoire considéré. Il complète ces campagnes de communication par des actions de prospection au porte- à- porte et de démarchage de rue dans les départements et régions d'outre- mer.

V. - Les constructeurs ou leurs mandataires assurent en particulier la diffusion à leurs frais de campagnes d'affichage ou de spots radio édités par le ministère chargé des transports. Des modèles de visuels et d'autres supports de communication à utiliser dans le cadre de ces campagnes sont mis à disposition par le ministère chargé des transports.

VI. - Un plan de communication est établi par le constructeur ou son mandataire, à une fréquence quadrimestrielle, et communiqué au SSMVM avant le 1 er septembre, 1 er janvier et 1 er mai. Ce plan de communication décrit l'ensemble des actions visées au IV prévues pour les 4 prochains mois. Le coût de ces actions est chiffré et rapporté à l'objectif fixé au VII. Il est accompagné d'un rapport certifié par un commissaire aux comptes et communiqué au SSMVM avant le 15 septembre, 15 janvier et 15 mai. Ce rapport portant sur le quadrimestre précédent décrit les actions effectivement réalisées, le nombre de personnes contactées, la description des campagnes de communication réalisées (nombre, vecteurs de diffusion, période de diffusion, fréquence de diffusion sur chacun des vecteurs) et la présentation du nombre de remplacements d'airbags réalisés mis en perspective avec la diffusion des campagnes de communication et les autres actions menées.

Tout retard de transmission de l'un de ces documents entraîne la mise en œuvre d'une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

VII. - Le budget alloué chaque quadrimestre par le constructeur ou son mandataire à ces campagnes et actions de prospection est au moins égal à 5 euros par véhicule visé par une mesure de " stop drive ", dans la limite de 1 % du chiffre d'affaires du constructeur pour l'année précédente en France. En cas de défaut de réalisation sur deux quadrimestres consécutifs de certaines actions prévues dans le plan de communication prévu au VI, ou de non atteinte du budget indiqué précédemment, une astreinte journalière d'un montant pouvant aller jusqu'à 5 euros par véhicule visé par une mesure de stop drive sera infligée au constructeur concerné ou à son mandataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2026

Modifié parArrêté du 15 juin 2026art. 1 : Modification des obligations des constructeurs automobiles concernant les airbags Takata

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de communication des rappels de véhicules et renforce les obligations des constructeurs en matière de suivi et de reporting, notamment en clarifiant les critères d'évaluation des campagnes de communication.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2025 au samedi 20 juin 2026

Modifié parArrêté du 29 juillet 2025art. 1 : Obligation de remplacement des airbags défectueux

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement l'ajout de délais et d'astreintes pour les constructeurs automobiles dans le cadre des procédures de rappel de véhicules, notamment pour la mise en œuvre des mesures et la transmission des documents.

En vigueur du samedi 12 avril 2025 au mercredi 30 juillet 2025

Source : Légifrance