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Arrêté du 9 avril 2021

modifiant l'arrêté du 22 octobre 2019 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et l'arrêté du 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie

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Modifications des règles de formation dans la gendarmerie

Résumé. Un arrêté modifie les règles de sélection et de formation des militaires de la gendarmerie, en ajoutant des critères physiques et en simplifiant l'obtention de certains brevets.

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 17 novembre 2010 modifié fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2019 modifié fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie,

Arrête :

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Ajout d'une condition physique pour suivre la formation

Résumé. La commission nationale d'agrément propose une liste de candidats pour une formation, en ajoutant un nouveau critère de sélection : les candidats doivent avoir validé leur condition physique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des dérogations pour le certificat médical d'aptitude

Résumé. Les stagiaires doivent désormais présenter un certificat médical d'aptitude à servir dès le premier jour de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Attribution d'un brevet supérieur par équivalence

Résumé. Les sous-officiers de gendarmerie changent de corps et obtiennent un brevet supérieur sans passer d'évaluations.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'obtention du brevet supérieur pour certains militaires

Résumé. Les militaires de grade adjudant ou supérieur, intégrés dans le corps technique de la gendarmerie, obtiennent automatiquement un brevet supérieur et suivent une formation sans évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attributions du diplôme de qualification supérieure

Résumé. Le diplôme de qualification supérieure est maintenant attribué par les commandants des formations administratives, et non plus par le ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 avril 2021

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. L'arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

A. De Oliveira

En vigueur depuis le lundi 19 avril 2021

Arrêté du 9 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6