Le diplôme de qualification supérieure est attribué au choix, sur proposition des commissions mentionnées aux articles 3 (Attribution d'un diplôme de qualification supérieure aux militaires)Art. 3Attribution d'un diplôme de qualification supérieure aux militairesUne commission examine les militaires pour leur attribuer un diplôme de qualification supérieure. et 4 (Attribution d'un diplôme de qualification supérieure aux militaires)Art. 4Attribution d'un diplôme de qualification supérieure aux militairesUne commission nationale examine les militaires pour leur attribuer un diplôme de qualification supérieure. :

- par le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers de gendarmerie affectés au commandement des écoles de la gendarmerie nationale et pour ceux affectés dans les formations autres que celles mentionnées à l'annexe I du présent arrêté ;

- par les commandants des formations mentionnées à l'annexe I pour les autres sous-officiers de gendarmerie.