Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2023 - art. 13 (V)
Créé le 14 juin 2020 · Abrogé le 30 novembre 2023
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Attribution du diplôme de qualification supérieure dans la gendarmerie
Le diplôme de qualification supérieure est attribué au choix, sur proposition des commissions mentionnées aux articles 3 (Commission d'attribution du diplôme de qualification supérieure) et 4 (Attribution du diplôme de qualification supérieure dans l'armée) :
- par le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers de gendarmerie affectés au commandement des écoles de la gendarmerie nationale et pour ceux affectés dans les formations autres que celles mentionnées à l'annexe I du présent arrêté ;
- par les commandants des formations mentionnées à l'annexe I pour les autres sous-officiers de gendarmerie.