Arrêté du 9 juin 2020

Article 5

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Article 5

Le diplôme de qualification supérieure est attribué au choix, sur proposition des commissions mentionnées aux articles 3 (Commission d'attribution du diplôme de qualification supérieure) et 4 (Attribution du diplôme de qualification supérieure dans l'armée) :

- par le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers de gendarmerie affectés au commandement des écoles de la gendarmerie nationale et pour ceux affectés dans les formations autres que celles mentionnées à l'annexe I du présent arrêté ;

- par les commandants des formations mentionnées à l'annexe I pour les autres sous-officiers de gendarmerie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 novembre 2023

Créé le 14 juin 2020 · Abrogé le 30 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution du diplôme de qualification supérieure dans la gendarmerie

Résumé. Le diplôme de qualification supérieure est attribué aux sous-officiers de gendarmerie après examen par des commissions spécifiques.

Le diplôme de qualification supérieure est attribué au choix, sur proposition des commissions mentionnées aux articles 3 (Commission d'attribution du diplôme de qualification supérieure) et 4 (Attribution du diplôme de qualification supérieure dans l'armée) :

- par le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers de gendarmerie affectés au commandement des écoles de la gendarmerie nationale et pour ceux affectés dans les formations autres que celles mentionnées à l'annexe I du présent arrêté ;

- par les commandants des formations mentionnées à l'annexe I pour les autres sous-officiers de gendarmerie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mars 2022 au mercredi 29 novembre 2023

Modifié parArrêté du 23 février 2022art. 3 : Modification des attributions du diplôme de qualification supérieure

En résumé. La procédure d'attribution du diplôme de qualification supérieure a été modifiée pour inclure plusieurs modes d'attribution, notamment par le ministre de l'intérieur dans certains cas spécifiques.

En vigueur du lundi 19 avril 2021 au samedi 5 mars 2022

Modifié parArrêté du 9 avril 2021art. 5 : Modification des attributions du diplôme de qualification supérieure

En résumé. Le pouvoir d'attribution du diplôme de qualification supérieure passe du ministre de l'intérieur aux commandants des formations administratives.

En vigueur du dimanche 14 juin 2020 au dimanche 18 avril 2021

Source : Légifrance