Arrêté du 22 octobre 2019

Article 5

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Article 5

La commission nationale d'agrément propose au sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite du contingent prévu à l'article 3 (Limite des candidats pour une formation en gendarmerie), la liste des candidats autorisés à suivre la formation.

Les candidats n'ayant pas validé, à la date de la tenue de la commission nationale d'agrément, les épreuves du contrôle de la condition physique du militaire, dans des conditions fixées par instruction, ne sont pas autorisés à suivre la formation.

Les autres critères de sélection reposent sur :

- le classement des candidats, au sein de leurs spécialités respectives, par leur formation administrative d'appartenance ;

- la manière de servir ;

- la nature des emplois et des responsabilités exercés.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2019 · Dernière version le 26 mai 2025

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Sélection des candidats pour une formation militaire

Résumé. Une commission propose une liste de candidats pour une formation militaire, en tenant compte de leur condition physique et d'autres critères comme leur classement et leurs responsabilités.

La commission nationale d'agrément propose au sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite du contingent prévu à l'article 3 (Limite des candidats pour une formation en gendarmerie), la liste des candidats autorisés à suivre la formation.

Les candidats n'ayant pas validé, à la date de la tenue de la commission nationale d'agrément, les épreuves du contrôle de la condition physique du militaire, dans des conditions fixées par instruction, ne sont pas autorisés à suivre la formation.

Les autres critères de sélection reposent sur :

- le classement des candidats, au sein de leurs spécialités respectives, par leur formation administrative d'appartenance ;

- la manière de servir ;

- la nature des emplois et des responsabilités exercés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 octobre 2019 au dimanche 18 avril 2021

Source : Légifrance